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vendredi 07 octobre 2011

mercredi 28 septembre Présentation du Budget 2012 en Commission des Finances : l'intervention de Daniel GARRIGUE

M. Daniel Garrigue. Je m’étonne qu’il ne soit nulle part fait mention du semestre européen. De deux choses l’une : soit nous sommes dans les clous et il faut le dire, soit nous sommes en dehors pour telle ou telle raison, et il faut le dire aussi. Mais on ne peut pas parler de gouvernement économique de l’Europe, et faire comme si rien n’existait.

Je ne vois guère de corrélation dans le temps entre le niveau des prélèvements obligatoires et le taux de croissance. Pierre-Alain Muet et le rapporteur général ont souligné à juste titre que, du fait de la fin du plan de relance, il était plus facile de faire apparaître une baisse du déficit en 2011 qu’en 2012. Comment, dès lors, ne pas solliciter davantage la fiscalité, notamment l’impôt sur le revenu, voire la TVA en instituant un deuxième taux réduit ?

À propos de Rubik, je tiens à déclarer que signer un accord avec les Suisses équivaudrait à capituler devant eux et à abdiquer toute volonté de faire reculer le secret bancaire. Les conséquences seraient considérables, puisque cela reviendrait à renoncer à l’application de la directive européenne sur l’épargne. On voit bien que, dans toutes les affaires troubles, les flux financiers passent soit par la Suisse, soit par le Luxembourg, même s’ils se prétendent tous deux irréprochables. Ce ne serait pas la peine d’avoir fait tous ces discours devant le G20 pour finir par accepter Rubik.

Enfin, la taxe sur les boissons sucrées, je l’avais proposée il y a deux ans, sous les risées, pour apporter des ressources au régime des retraites agricoles. Je constate pourtant que le ministre de l’agriculture l’a reprise à son compte pour financer un allégement de charges sur les CDI, pour les éleveurs en particulier, ce qui n’aurait pas été déraisonnable. Mais il est dérisoire de prétendre réduire le déficit de l’État avec pareille accise.

[...]

Mme la ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

[…] La taxe sur les sodas me donne l’occasion de relever l’absence de dialogue entre la commission des affaires sociales et la commission des finances. La première a fait un rapport sur les taxes nutritionnelles et l’OMS, qui relaie l’opinion des chercheurs, affirmant que l’arme la plus efficace pour prévenir l’obésité, ce sont les taxes nutritionnelles, notamment sur les boissons à sucre ajouté qui n’entrent pas dans le régime de base des humains. Mais nous sommes ici pour parler réduction des déficits et compétitivité de l’économie. Monsieur Garrigue, vous avez eu raison avant l’heure en proposant une contribution pour abonder la baisse des charges sociales sur le travail agricole. Nous débattrons de sa destination mais, à l’heure actuelle, les 120 millions d’euros prévus sont destinés à réduire les déficits publics, et non les charges sur le travail agricole.