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mercredi 28 septembre 2011

Deux questions écrites de Daniel GARRIGUE sur la Palestine : 18 mois pour obtenir une réponse.

1- Contrôle des produits en provenance des colonies israéliennes dans les territoires occupés de Palestine :

Question publiée au JO le : 16/02/2010 page 1529

Daniel GARRIGUE, député de la Dordogne, fait part à Monsieur François FILLON, Premier Ministre, de son étonnement devant les propos que ce dernier a tenus le 3 février 2010 lors d’un dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) au sujet d’une campagne de boycott qui concernerait les produits israéliens mais aussi, selon lui, les produits casher.

Il lui rappelle que, de fait, la société civile palestinienne –associations, universitaires, artistes, sportifs- a lancé le 9 juillet 2005 un appel au Boycott, aux Désinvestissements et aux Sanctions contre Israël jusqu’à la fin de l’occupation des territoires palestiniens et tant qu’Israël ne respecte pas le droit international. Cet appel, connu sous le nom de campagne « BDS » a été relayé à l’échelle internationale par un certain nombre de personnalités, dont l’essayiste canadienne Naomi Klein, et d’associations. Cet appel n’a jamais comporté aucune dimension religieuse.

On peut certes se demander, en l’absence de décision impliquant la France, quelle est la régularité d’un appel au boycott sur notre territoire. Interrogée lors des questions d’actualité du mercredi 20 mai 2009, Madame Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, avait répondu, à propos de l’intervention d’associations de défense de la cause palestinienne dans des grandes surfaces que « si des plaintes précises étaient déposées, ou si des infractions pénales étaient constituées, des poursuites auraient lieu », mais qu’à cette date, aucune plainte n’avait été déposée. Mais selon elle, également, « ces opérations, il faut bien le préciser, touchent des produits importés d’Israël et non des produits casher ».

Aussi, Daniel Garrigue demande à monsieur le Premier Ministre, pour quelle raison il a procédé à un amalgame qu’avait formellement écarté Madame la Ministre de l’Intérieur, attribuant à ces opérations une dimension religieuse qui n’est nullement poursuivie par les associations de défense de la cause palestinienne, et engageant ainsi le Gouvernement dans une prise de position de nature religieuse et partisane qui n’est pas conforme au principe de laïcité. Il lui demande, d’autre part, quels contrôles sont mis en œuvre par les autorités françaises pour s’assurer que les produits en provenance des colonies israéliennes dans les territoires occupés ne bénéficient pas des accords commerciaux conclus entre l’Union Européenne et Israël.

Réponse publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9553

La France a déjà plusieurs fois eu l'occasion de rappeler son opposition à toutes les formes de boycottage des produits israéliens, quelle que soit leur justification. Elle appelle ceux qui entendent servir la cause de la paix et contribuer à résoudre le conflit israélo-palestinien à s'abstenir de telles actions, qui sont non seulement contre-productives mais également contraires au droit français (notamment aux dispositions des articles 225-1 et suivants du code pénal). Pour autant, conformément à l'avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. En la matière aussi, le droit doit s'appliquer. L'avis aux importateurs de 2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises.

2- Situation des prisonniers palestiniens au regard de la 4e Convention de Genève

Question publiée au JO le : 04/05/2010 page 4846

Daniel Garrigue, député de la Dordogne, attire l'attention de Monsieur Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères, sur la situation préoccupante des prisonniers palestiniens. L'article 119 de la Quatrième Convention de Genève, dont Israél est signataire, stipule l'illégalité de l'isolement continu de plus de trente jours d'un prisonnier, quelque soit l'infraction commise et même dans les cas où un prisonnier aurait à répondre de plusieurs faits, au moment où il est statué à son égard, que ces faits soient connexes ou non. L'article 116 de cette même convention acte le droit des prisonniers à recevoir des visites et en premier lieu celles de leurs proches. Malgré ces dispositions, les autorités israéliennes maintiennent un grand nombre de prisonniers en isolement, au mépris des dispositions de la Quatrième Convention de Genève. Il lui fait également observer que la reconnaissance pour la communauté internationale et pour le CICR de l'occupation militaire en Cisjordanie et à Gaza, devrait garantir l'applicabilité des Conventions de Genève. Le Conseil de sécurité de l'ONU s'y réfère d'ailleurs dans plusieurs de ses résolutions. Il lui demande, en conséquence, pourquoi Israél demeure réticent à admettre cette applicabilité et préfère parler de « territoires disputés », et souhaite connaître la position que la France compte prendre concernant la situation des prisonniers palestiniens.

Réponse publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8736

La France est résolument engagée en faveur du respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, notamment à l'égard des personnes détenues. Elle est ainsi particulièrement attentive au sort des prisonniers palestiniens détenus en Israël. Leurs conditions de détention doivent être conformes aux obligations prévues par différentes conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. À cet égard, le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël, qui a ratifié les conventions de Genève du 12 août 1949 et la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, a des obligations juridiques en la matière. Nous nous réservons le droit d'évoquer la situation des prisonniers palestiniens avec les autorités israéliennes, au cours de contacts politiques ou diplomatiques, et plusieurs cas ont récemment fait l'objet d'interventions, notamment pour des personnes arrêtées par l'armée israélienne alors qu'elles participaient à des manifestations pacifiques contre le mur de séparation. Il convient toutefois de noter que le nombre global de détenus palestiniens a baissé de manière significative ces dernières années. Le statut de certains prisonniers palestiniens peut relever du droit international humanitaire. Bien que signataire de la IVe convention de Genève de 1949, Israël estime que celle-ci ne s'applique pas aux territoires palestiniens annexés, considérant que la Palestine n'était pas un État souverain et légitime avant cette occupation. Elle parle ainsi de « territoires disputés » et non « occupés », ou encore de « possession belligérante », et se considère comme l'administrateur légitime de ces « zones ». La France, comme l'ensemble de la communauté internationale, reconnaît la pleine applicabilité de la IVe convention de Genève du 12 août 1949 aux territoires palestiniens, et demande aux différentes parties, ce qui inclut Israël en tant que puissance occupante, de respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme. En outre, la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies appelle Israël à évacuer les territoires occupés en 1967. Ainsi, s'agissant de la Cisjordanie et de Gaza, la position de la France est claire et constante : nous considérons ces territoires comme étant occupés illégalement par Israël et nous déplorons les conséquences humanitaires de cette occupation militaire. Nous continuons aussi d'appeler le gouvernement israélien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie.