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jeudi 19 janvier 2012

Daniel Garrigue interroge le Ministre de l’Agriculture

Question écrite du Député Daniel GARRIGUE à M. Bruno LEMAIRE, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire

Daniel Garrigue, député de la Dordogne, attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture sur la menace de modification, lors du comité de gestion des vins du 24 janvier prochain, de l’annexe XI du règlement 1234/2007 du Conseil de l’Union européenne portant sur le titre alcoométrique total maximum applicable aux vins « liquoreux ». En effet, cette modification aurait pour conséquence d’interdire, à partir de la récolte 2012, la production de vins AOP ayant un titre alcoométrique total supérieur à 15° s’ils sont enrichis.

Daniel Garrigue fait observer au ministre qu’à ce jour la dérogation prévue au paragraphe 7b de l’annexe XV bis du même règlement ne pose pas de limite à la capacité des Etats membres à fixer un titre alcoométrique volumique total (TAVT) pour leurs vins AOP enrichis suivant les différentes zones. C’est au demeurant cette interprétation qui a prévalu au niveau communautaire après la création du VQPRD il y a quarante ans.

Cette dérogation est d’autant plus nécessaire que les vins liquoreux sont issus de raisins récoltés tardivement et par triées successives, soumis, particulièrement sur la façade atlantique, à des aléas climatiques extrêmement importants. Les pratiques d’enrichissement qui réduisent, de ce fait, la prise de risques pour les viticulteurs sont elles-mêmes étroitement encadrées. Remettre en cause cette possibilité risquerait de profondément déstabiliser des vignobles qui par un travail de qualité particulièrement exigeant ont su affirmer leur image et maintenir leurs marchés.

Daniel Garrigue demande en conséquence à Monsieur le Ministre de l’Agriculture quelles initiatives il compte prendre pour faire prévaloir l’interprétation qui s’est imposée jusqu’à ce jour au sein de l’Union Européenne.

mercredi 19 octobre 2011

Réserves d'eau pour l'Agriculture : Daniel Garrigue interroge le gouvernement. ( 18 Octobre )


mardi 18 octobre 2011

La taxe soda : pour un retour aux retraités agricoles

Daniel Garrigue, député non-inscrit de la Dordogne, avait le premier, proposé il y a deux ans, une taxe soda, mais en faveur des retraités agricoles.

Elle avait alors été refusée par le Gouvernement qui n'a pas hésité, cette année, à la reprendre à son compte, en faveur il est vrai d'allègements de cotisations pour les exploitants agricoles;

La Commission des Finances propose de doubler le montant de cette taxe, mais d'affecter l'excédent – environ 120 millions d'euros – à la Caisse nationale d'assurance-maladie, ce qui, au regard des besoins de cette Caisse, ne serait qu'une goutte d'eau dans la mer.

Daniel Garrigue a donc déposé lundi un sous-amendement affectant cet excédent, à la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole – suppression des minorations, droits des conjoints et des veuves. En quelque sorte, un retour légitime à la proposition de départ.

mardi 27 septembre 2011

MAISON D’ACCUEIL TEMPORAIRE (MAT) : HALTE AU DESENGAGEMENT

Les menaces qui pèsent aujourd’hui sur quatre des emplois de la Maison d’Accueil Temporaire (MAT) de Bergerac ne peuvent laisser indifférent quand on sait l’importance de cette structure pour toutes les personnes fragilisées : personnes ayant perdu le contact avec leurs tutelles, femmes victimes de violences, jeunes en errance, personnes sortant d’un établissement pénitentiaire.

Nous assistons au désengagement de la Ville de Bergerac qui n’ a plus la volonté d’assumer cet enjeu, alors qu’une montée en puissance progressive avait permis de passer du stade de l’urgence à celui de la stabilisation.

Du côté de l’Etat, la vraie question reste celle du déséquilibre criant dans l’implantation des CHRS dans le département : 5 ou 6 pour Périgueux, un seul à Bergerac –la cité Béthanie- que j’ai obtenu en 2006, conjointement avec le Secours Catholique, de la ministre Catherine Vautrin. L’Etat prétend compenser ce déséquilibre par des actions spécifiques sur le logement, mais il oublie que l’essentiel en ce domaine passe par l’accompagnement et par la reconstitution du lien social.

A l’heure où la précarité s’aggrave, il est urgent que des réponses raisonnables soient apportées et que certains élus ne cèdent pas à l’idée commode selon laquelle créer des structures d’accueil encouragerait la venue de personnes en difficulté.

Daniel Garrigue, Député non inscrit de la Dordogne, Conseiller général de Bergerac 1.

Posté par Daniel GARRIGUE à 2:56 PM
Edité: mardi 27 septembre 2011 3:09 PM
Categories: Actualités, Agriculture, Bergerac et bergeracois, Economie Travail et Emploi, France, Le saviez-vous ?

lundi 26 septembre 2011

mercredi 31 août 2011

QUESTION ECRITE

Daniel GARRIGUE, député de la Dordogne, attire l’attention de M. Laurent Wauquiez, Ministre Chargé des Affaires Européennes, sur les menaces qui pèsent aujourd’hui sur le Plan Européen d’Aide aux plus Démunis (PEAD). Ce programme qui a été impulsé en 1986 par la France et par les associations françaises permet, pour un coût de 500 millions d’euros, soit 1% du budget de la politique agricole commune (PAC), d’apporter une aide alimentaire à 13 millions de personnes dans les 19 Etats membres qui en bénéficient. En France, ce programme est réparti principalement entre quatre grandes associations : les Restos du Cœur, les Banques Alimentaires, le Secours Populaire et la Croix Rouge.

Or, l’Allemagne a demandé à la Cour de justice Européenne d’annuler le PEAD de 2009 au motif que la Commission européenne avait été au-delà du règlement du PEAD qui ne lui permet pas de compléter par une allocation financière les stocks d’intervention disponibles dans l’Union. La Cour de justice a conclu le 13 avril dernier dans un sens favorable à la position défendue par l’Allemagne.

Daniel Garrigue demande en conséquence à M. Le Ministre Chargé des Affaires Européennes, quelles initiatives il compte prendre auprès de ses partenaires et auprès de la Commission Européenne pour que cette action, essentielle sur le plan humanitaire, puisse être poursuivie et pour que l’engagement du PEAD, et donc de l’Union, soit à la mesure des besoins alors que les besoins sont du fait de la crise, particulièrement forts et qu’au même moment, malheureusement, les stocks européens sont au plus bas.

Réponse publiée au JO le : 23/08/2011 page : 8993

Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.

mardi 02 août 2011

VIE DE LA CIRCONSCRIPTION - AG DES PESQUEYROUX - MARCHE GOURMAND DE SAUSSIGNAC ...

lundi 18 juillet 2011

INTERDICTION DU FOIE GRAS : DANIEL GARRIGUE INTERROGE LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE

Daniel GARRIGUE, député de la Dordogne, demande à M. Bruno Lemaire, ministre de l’Agriculture, quelles initiatives il envisage de prendre à la suite du refus par l’ANUGA de Cologne, en Allemagne, l’une des principales manifestations mondiales du secteur de l’agro-alimentaire, d’interdire l’exposition de foie gras –l’argument invoqué étant la « sécurité », certains groupes « anti-foie gras » ayant menacé de manifester leur opposition.

Il lui demande en particulier si une telle décision, qui pénalise particulièrement les producteurs français, est compatible avec le principe de libre circulation des marchandises, fondement du marché intérieur européen, et avec l’interdiction des restrictions à l’importation et à l’exportation entre Etats-membres, édictée par les articles 28 et 29 du Traité instituant la Communauté européenne.

Il lui demande également si ce type de mesure discriminatoire ne devrait pas conduire par exemple, à l’avenir, à interdire l’accès des marques automobiles allemandes à tout salon ou exposition de véhicules dans notre pays, compte tenu des risques que la puissance de ces véhicules comportent pour la sécurité routière.

vendredi 15 juillet 2011

mardi 05 juillet 2011

MORT, L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ?

En l’espace de quelques années, malgré les tensions exercées par la crise sur les secteurs les plus fragiles de notre territoire, la politique d’aménagement du territoire a été vidée de tout contenu.

La conciliation entre décentralisation et aménagement du territoire avait trouvé un instrument privilégié dans la contractualisation. Or, dans la plupart des régions, le volet territorial des contrats de plan Etat-Région a disparu. L’Aquitaine en est malheureusement un exemple parmi d’autres.

La perversion de la révision générale des politiques publiques (RGPP) par la règle de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, porte en priorité sur les services territoriaux, vidés de leurs effectifs, sans qu’aucun effort de formation ne donne une plus large polyvalence aux personnels restants. Les services de l’Etat sont concentrés dans les préfectures de région. Et comme j’en ai eu l’exemple à propos des carrières d’extraction de pierre de taille, les services ainsi regroupés préfèrent parfois mettre en cause l’existence des petites structures, désormais trop éloignées, plutôt que de continuer à en assurer régulièrement le contrôle. Les acteurs du développement –Oséo, Ubifrance, Caisse des Dépôts, Chambres consulaires- sont de plus en plus recentrés dans les métropoles régionales.

La volonté, certes, légitime, de s’inspirer de l’exemple américain des clusters pour créer et développer les pôles de compétitivité a encore accentué le déséquilibre entre les grands pôles de développement et le reste du territoire. Les pôles d’excellence rurale ne sont plus que l’alibi d’un saupoudrage électoraliste. Le plan espoir-banlieue est resté largement lettre morte. Les investissements d’avenir portés par le grand emprunt ne concernent pratiquement que les grandes unités et donc les grandes agglomérations. Les crédits européens et le FNADT sont de plus en plus fréquemment détournés de leur vocation au profit des grands centres –par exemple, le musée du vin à Bordeaux. Dans les secteurs touchés par la mondialisation, ou par les restructurations de défense, on ne trouve plus de crédits pour appuyer une revitalisation locale pourtant indispensable.

La loi sur les collectivités territoriales consacre cette évolution en instituant une nouvelle collectivité territoriale, la métropole qui a vocation à absorber toute une part des compétences des autres collectivités –régions, départements, groupements de communes.

En permettant demain aux mêmes élus de siéger sur les enjeux économiques dans le cadre de la métropole et dans le cadre de la région pour la part de compétences qui n’aura pas été absorbée par la métropole et qui concernera par conséquent, le reste du territoire, la loi met en place le conflit d’intérêts organisé. A l’approche des élections présidentielles et législatives, tout le monde fait preuve de prudence sur les métropoles, mais on peut être assuré que le dispositif s’animera pleinement après les échéances.

Pourtant, à l’heure des nouvelles technologies de l’information, des aéroports low cost et de la décentralisation culturelle, le développement, l’innovation et l’attractivité devraient être beaucoup plus largement partagés que par le passé.

Il est temps que les élus de tous les secteurs délaissés du territoire –zone rurale, villes moyennes, grandes banlieues- prennent conscience de ces évolutions et s’organisent pour riposter. Nous n’accepterons pas une France qui ne serait plus que celle des métropoles et du désert français.

Daniel GARRIGUE, député non inscrit de la Dordogne.

lundi 20 juin 2011

Contrairement à l’information que tentent de diffuser certains ...

« Contrairement à l’information que tentent de diffuser certains, je n’étais pas présent dimanche à la réunion organisée par Dominique de Villepin à la maison de l’Amérique latine, j’étais à BERGERAC dans ma circonscription. »

Daniel Garrigue

mercredi 15 juin 2011

vendredi 13 mai 2011

Résolution sur les droits de plantation : Daniel GARRIGUE a cosigné la proposition de résolution présentée par le Groupe d'Études Viticoles.

Pour lire la proposition de résolution, cliquez ici

lundi 09 mai 2011

REPLACER L’EUROPE AU CŒUR DU DEBAT

Rarement, la journée de l’Europe sera passée aussi inaperçue. Le silence presque général des médias nationaux est, à cet égard, affligeant.

Beaucoup disent que la crise est la cause essentielle de cette désaffection. Mais, en d’autres temps, c’est précisément la crise qui aurait été le catalyseur de la construction européenne.

Les causes sont ailleurs et elles sont d’abord politiques.

D’abord, parce qu’une large majorité de dirigeants européens sont imprégnés d’une idéologie libérale qui les conduit sans cesse à minimiser le rôle de l’Europe. Pas question d’accroître un budget européen qui stagne dangereusement à à peine plus d’1 % du PIB de l’Union. Pas question de donner à l’Europe les outils nécessaires pour emprunter et pour lancer une politique de grands investissements transnationaux. Un effort de régulation qui reste des plus modestes, malgré les positions affirmées au G20. Même l’ambition de renforcer le marché unique, qui elle, devrait pourtant les mobiliser, se heurte au manque de conviction des actuels dirigeants –notamment, en matière d’harmonisation fiscale.

Mais aussi parce que ces mêmes dirigeants sont avant tout des communicants, plus attentifs à réagir aux mouvements d’opinion de leur pré carré national que décidés à engager des actions durables et profondes, exigeant un minimum de culture historique et politique. Le Traité de Lisbonne a certes donné au Parlement européen des pouvoirs nouveaux qui s’exprimeront avec le temps, mais les espoirs qu’il ouvrait ont été trahis par la reconduction de M. Barroso, exécuteur docile du concert des chefs d’Etat ou de gouvernement.

M. Sarkozy est parfaitement représentatif de cette génération. Si les circonstances ont fait momentanément de lui la figure de proue de l’Europe lors de la crise financière, l’échec de ses ambitions à l’Eurogroupe lui a fait presque aussitôt tourner le dos à l’Europe. Ses liens avec le monde économique et financier ont fait de lui plus un imprécateur qu’un réel acteur face aux impératifs de régulation financière. Son acharnement à vouloir récupérer les réflexes populistes –et au-delà l’électorat du Front national- l’a systématiquement conduit sur les positions les plus repliées de l’euroscepticisme –contre la Turquie, contre les Roms, contre Schengen. Son seul grand projet, l’Union pour la Méditerranée, s’est largement bâti contre lui et se défait aujourd’hui sans lui.

Pourtant, l’Europe est plus que jamais d’actualité.

Parce que face au basculement du monde vers l’Asie, elle est le seul cadre suffisamment vaste et puissant pour nous permettre de résister et de reconstruire.

Parce que face aux désordres de l’économie et de la finance mondiale, elle devrait être au premier rang pour proposer des réponses communes et dialoguer avec les autres puissances.

Parce que son Histoire et sa capacité à élargir le nombre des interlocuteurs devrait faire d’elle un acteur privilégié dans la solution des crises internationales.

Mais il faut pour cela que, à l’occasion des échéances à venir, notamment les prochaines présidentielles françaises, les candidats aient le courage de replacer l’enjeu de la construction européenne au cœur du débat et de retrouver la voie de propositions ambitieuses et constructives. Ce sera un critère décisif à l’heure des choix.

Daniel Garrigue, Député non inscrit de la Dordogne.

mercredi 04 mai 2011

COMMUNIQUE

Mardi 3 Mai,

Daniel GARRIGUE a voté la proposition de loi de Jean Dionis du Séjour visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française, qui n'a malheureusement pas été adoptée. Il a également voté la proposition de loi de M. Yvan LACHAUD visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols, qui a été adoptée mardi 3 mai en séance publique.

mercredi 30 mars 2011

30 mars 2011 : Intervention de Daniel Garrigue dans le débat "Europe et Méditérranée".




30 mars 2011 : Daniel Garrigue intervient dans le débat relatif à la formation professionnelle.




mercredi 22 décembre 2010

mardi 16 novembre 2010

26 octobre 2010 Daniel Garrigue reçoit un groupe de Bergeracois à l'Assemblée.



Pour visiter l'Assemblée Nationale, veuillez adresser votre demande au bureau de Daniel Garrigue à Paris au 01.40.63.06.55 /
dgarrigue@assemblee-nationale.fr ou à Bergerac au 05.53.27.65.35 / garrigue.daniel.depute@wanadoo.fr


mercredi 10 novembre 2010

Vendredi 29 octobre 2010 Daniel Garrigue relance le débat sur la présence des médecins dans les villes moyennes et en milieu rural.

M. Daniel Garrigue. Cet amendement tend à répondre au problème de la démographique médicale.

Ce problème, que nous avons abordé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, touche prioritairement les zones rurales et certaines régions, mais il affecte également de plus en plus les villes moyennes.

Je prendrai l’exemple de Bergerac, qui ne se situe pourtant pas dans la zone la plus défavorisée en ce domaine : 46 % des médecins généralistes y ont plus de soixante ans, les nouvelles installations se font au compte-gouttes et pour ce qui est des spécialités, même les plus courantes – je pense à l’ophtalmologie – les patients doivent attendre six mois à un an pour obtenir un rendez-vous.

Madame la ministre, je ne dis pas que vous êtes inactive. Je sais que vous avez élargi les numerus clausus et que vous avez établi un contrat d’engagement de service public. Les médecins eux-mêmes sont de plus en plus soucieux de ce problème. On le voit à travers le développement de la médecine de groupe, qui s’appuie sur les maisons de santé en milieu rural et sur les maisons médicales de garde en milieu urbain. Certains médecins s’organisent même pour promouvoir leur territoire en vue d’inciter leurs jeunes confrères à s’y installer.

Il n’empêche que les effets de l’élargissement de numerus clausus ne s’appliqueront pleinement que d’ici à une dizaine d’années. Il ne faut pas oublier non plus qu’une part grandissante de médecins, y compris parmi les généralistes, se dirigent vers des activités parallèles de médecins-conseils, d’experts en assurance, de praticiens en maison de retraite et même de diététiciens dans certaines grandes villes.

La situation impose donc d’assurer une régulation, qui apparaît de plus en plus indispensable. Cet amendement prévoit ainsi d’établir une régulation concertée à travers des conventions entre caisses régionales d’assurance maladie et syndicats de médecins. Ces conventions seraient établies par spécialité et, éventuellement, par secteur territorial.

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