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mercredi 29 février 2012

Débat préalable au Conseil européen : Où en est la réforme du système financier international ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Ce débat ressemble aux précédents. Si un consensus large s’affirme sur la nécessité de mettre en œuvre des instruments de solidarité, comme le mécanisme européen de solidarité, à condition qu’il soit à la mesure des besoins, je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez de cet enjeu qu’une approche purement politicienne (Protestations sur les bancs du groupe UMP), comme s’il s’agissait d’un plébiscite sur le nom de M. Sarkozy, alors que celui-ci n’est en l’occurrence qu’un acteur parmi d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous n’apportez malheureusement pas de réponse crédible à la question, de plus en plus cruciale, de l’activité et de la croissance, alors que les outils sont potentiellement disponibles.

Mais, au-delà des nécessités du moment, il y a la question fondamentale de la régulation et de la réforme du système financier international. Par-delà les proclamations initiales du G20, les avancées sont aujourd’hui dramatiquement insuffisantes.

M. Jean-Marc Roubaud. C’est faux !

M. Daniel Garrigue. Même à l’échelle de l’Union européenne, elles sont très loin des engagements annoncés. Où en est la mise en place de la directive sur les fonds alternatifs ? Où en est la directive MIFID sur les marchés financiers et la réforme de la directive épargne ? Au-delà des conventions et de l’examen par les pairs mis en œuvre par l’OCDE, qu’en est-il de la remise en cause des paradis fiscaux ? Où en est l’harmonisation des règles applicables aux établissements bancaires et financiers européens ou américains ?

M. Pierre-Alain Muet. Nulle part !

M. Daniel Garrigue. J’aimerais que ces questions soient aussi à l’ordre du jour des sommets à venir. Sinon, nous nous épuiserons dans des opérations de sauvetage sans jamais lutter efficacement contre les causes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Roubaud. C’est faux !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti, ministre. Monsieur Garrigue, je citerai un ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin : « Méfie-toi toujours de tes propos lorsque tu n’es applaudi que par l’opposition. Cela veut dire que, probablement, tu ne sièges pas à l’endroit qu’il faut, ou que tu es en train de trahir le groupe dans lequel tu te trouves. » (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Roland Muzeau. Sectaire !

M. Marc Dolez. Les parlementaires sont libres dans cet hémicycle ! Ils n’ont pas de mandat impératif !

M. Jean Leonetti, ministre. Par ailleurs, il me paraît nécessaire de rappeler que, pour lutter contre les marchés financiers, on est obligé d’intervenir au niveau international. Je vais vous mettre en difficulté en vous rappelant que le G8 est une initiative française et que le G20 est présidé par la France, et cela ne me gêne pas de vous rappeler également que cette initiative, elle aussi française, a été portée par le Président de la République, et qu’il s’appelle Nicolas Sarkozy.

Un certain nombre de directives sont en train d’être mises en place, par exemple celle sur la garantie des dépôts et celle sur les produits dérivés. J’ajoute qu’aucune banque française n’a aujourd’hui des avoirs dans les paradis fiscaux. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas vrai !

M. Jean Leonetti, ministre. On peut toujours me dire que ce n’est pas suffisant, qu’il faut continuer à faire plus, mais qui avait agi avant ? Quel gouvernement avait mené la lutte contre les paradis fiscaux ? Quel gouvernement avait limité la rétribution des traders ? Quel Gouvernement avait mis clairement à l’ordre du jour la taxe sur les transactions financières ?

M. Jean-Marc Roubaud. Aucun !

M. Jean Leonetti, ministre. Par conséquent, monsieur Garrigue, les choses sont très claires : le Gouvernement a agi à la fois au niveau national, au niveau européen mais aussi international, au travers du G20 et du G8. Vos propositions sont légitimes, mais vous omettez de préciser qu’elles sont en cours de réalisation, et veuillez m’excuser de rappeler que c’est à l’initiative de Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

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(Monsieur Leonetti feint d'ignorer que j'ai quitté l'UMP en 2008 et que les députés non-inscrits n'ont pas le choix de leur place dans l'hémicycle puisqu'ils n'ont accès qu'aux places laissées par les groupes parlementaires. Son discours est empreint de la même auto-satisfaction que d'habitude. Monsieur Leonetti cultive la vanité).

Posté par Daniel GARRIGUE à 1:34 PM
Categories: Activités et travaux parlementaires