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mercredi 28 septembre 2011

Deux questions écrites de Daniel GARRIGUE sur la Palestine : 18 mois pour obtenir une réponse.

1- Contrôle des produits en provenance des colonies israéliennes dans les territoires occupés de Palestine :

Question publiée au JO le : 16/02/2010 page 1529

Daniel GARRIGUE, député de la Dordogne, fait part à Monsieur François FILLON, Premier Ministre, de son étonnement devant les propos que ce dernier a tenus le 3 février 2010 lors d’un dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) au sujet d’une campagne de boycott qui concernerait les produits israéliens mais aussi, selon lui, les produits casher.

Il lui rappelle que, de fait, la société civile palestinienne –associations, universitaires, artistes, sportifs- a lancé le 9 juillet 2005 un appel au Boycott, aux Désinvestissements et aux Sanctions contre Israël jusqu’à la fin de l’occupation des territoires palestiniens et tant qu’Israël ne respecte pas le droit international. Cet appel, connu sous le nom de campagne « BDS » a été relayé à l’échelle internationale par un certain nombre de personnalités, dont l’essayiste canadienne Naomi Klein, et d’associations. Cet appel n’a jamais comporté aucune dimension religieuse.

On peut certes se demander, en l’absence de décision impliquant la France, quelle est la régularité d’un appel au boycott sur notre territoire. Interrogée lors des questions d’actualité du mercredi 20 mai 2009, Madame Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, avait répondu, à propos de l’intervention d’associations de défense de la cause palestinienne dans des grandes surfaces que « si des plaintes précises étaient déposées, ou si des infractions pénales étaient constituées, des poursuites auraient lieu », mais qu’à cette date, aucune plainte n’avait été déposée. Mais selon elle, également, « ces opérations, il faut bien le préciser, touchent des produits importés d’Israël et non des produits casher ».

Aussi, Daniel Garrigue demande à monsieur le Premier Ministre, pour quelle raison il a procédé à un amalgame qu’avait formellement écarté Madame la Ministre de l’Intérieur, attribuant à ces opérations une dimension religieuse qui n’est nullement poursuivie par les associations de défense de la cause palestinienne, et engageant ainsi le Gouvernement dans une prise de position de nature religieuse et partisane qui n’est pas conforme au principe de laïcité. Il lui demande, d’autre part, quels contrôles sont mis en œuvre par les autorités françaises pour s’assurer que les produits en provenance des colonies israéliennes dans les territoires occupés ne bénéficient pas des accords commerciaux conclus entre l’Union Européenne et Israël.

Réponse publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9553

La France a déjà plusieurs fois eu l'occasion de rappeler son opposition à toutes les formes de boycottage des produits israéliens, quelle que soit leur justification. Elle appelle ceux qui entendent servir la cause de la paix et contribuer à résoudre le conflit israélo-palestinien à s'abstenir de telles actions, qui sont non seulement contre-productives mais également contraires au droit français (notamment aux dispositions des articles 225-1 et suivants du code pénal). Pour autant, conformément à l'avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. En la matière aussi, le droit doit s'appliquer. L'avis aux importateurs de 2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises.

2- Situation des prisonniers palestiniens au regard de la 4e Convention de Genève

Question publiée au JO le : 04/05/2010 page 4846

Daniel Garrigue, député de la Dordogne, attire l'attention de Monsieur Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères, sur la situation préoccupante des prisonniers palestiniens. L'article 119 de la Quatrième Convention de Genève, dont Israél est signataire, stipule l'illégalité de l'isolement continu de plus de trente jours d'un prisonnier, quelque soit l'infraction commise et même dans les cas où un prisonnier aurait à répondre de plusieurs faits, au moment où il est statué à son égard, que ces faits soient connexes ou non. L'article 116 de cette même convention acte le droit des prisonniers à recevoir des visites et en premier lieu celles de leurs proches. Malgré ces dispositions, les autorités israéliennes maintiennent un grand nombre de prisonniers en isolement, au mépris des dispositions de la Quatrième Convention de Genève. Il lui fait également observer que la reconnaissance pour la communauté internationale et pour le CICR de l'occupation militaire en Cisjordanie et à Gaza, devrait garantir l'applicabilité des Conventions de Genève. Le Conseil de sécurité de l'ONU s'y réfère d'ailleurs dans plusieurs de ses résolutions. Il lui demande, en conséquence, pourquoi Israél demeure réticent à admettre cette applicabilité et préfère parler de « territoires disputés », et souhaite connaître la position que la France compte prendre concernant la situation des prisonniers palestiniens.

Réponse publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8736

La France est résolument engagée en faveur du respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, notamment à l'égard des personnes détenues. Elle est ainsi particulièrement attentive au sort des prisonniers palestiniens détenus en Israël. Leurs conditions de détention doivent être conformes aux obligations prévues par différentes conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. À cet égard, le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël, qui a ratifié les conventions de Genève du 12 août 1949 et la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, a des obligations juridiques en la matière. Nous nous réservons le droit d'évoquer la situation des prisonniers palestiniens avec les autorités israéliennes, au cours de contacts politiques ou diplomatiques, et plusieurs cas ont récemment fait l'objet d'interventions, notamment pour des personnes arrêtées par l'armée israélienne alors qu'elles participaient à des manifestations pacifiques contre le mur de séparation. Il convient toutefois de noter que le nombre global de détenus palestiniens a baissé de manière significative ces dernières années. Le statut de certains prisonniers palestiniens peut relever du droit international humanitaire. Bien que signataire de la IVe convention de Genève de 1949, Israël estime que celle-ci ne s'applique pas aux territoires palestiniens annexés, considérant que la Palestine n'était pas un État souverain et légitime avant cette occupation. Elle parle ainsi de « territoires disputés » et non « occupés », ou encore de « possession belligérante », et se considère comme l'administrateur légitime de ces « zones ». La France, comme l'ensemble de la communauté internationale, reconnaît la pleine applicabilité de la IVe convention de Genève du 12 août 1949 aux territoires palestiniens, et demande aux différentes parties, ce qui inclut Israël en tant que puissance occupante, de respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme. En outre, la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies appelle Israël à évacuer les territoires occupés en 1967. Ainsi, s'agissant de la Cisjordanie et de Gaza, la position de la France est claire et constante : nous considérons ces territoires comme étant occupés illégalement par Israël et nous déplorons les conséquences humanitaires de cette occupation militaire. Nous continuons aussi d'appeler le gouvernement israélien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie.

mardi 27 septembre 2011

MAISON D’ACCUEIL TEMPORAIRE (MAT) : HALTE AU DESENGAGEMENT

Les menaces qui pèsent aujourd’hui sur quatre des emplois de la Maison d’Accueil Temporaire (MAT) de Bergerac ne peuvent laisser indifférent quand on sait l’importance de cette structure pour toutes les personnes fragilisées : personnes ayant perdu le contact avec leurs tutelles, femmes victimes de violences, jeunes en errance, personnes sortant d’un établissement pénitentiaire.

Nous assistons au désengagement de la Ville de Bergerac qui n’ a plus la volonté d’assumer cet enjeu, alors qu’une montée en puissance progressive avait permis de passer du stade de l’urgence à celui de la stabilisation.

Du côté de l’Etat, la vraie question reste celle du déséquilibre criant dans l’implantation des CHRS dans le département : 5 ou 6 pour Périgueux, un seul à Bergerac –la cité Béthanie- que j’ai obtenu en 2006, conjointement avec le Secours Catholique, de la ministre Catherine Vautrin. L’Etat prétend compenser ce déséquilibre par des actions spécifiques sur le logement, mais il oublie que l’essentiel en ce domaine passe par l’accompagnement et par la reconstitution du lien social.

A l’heure où la précarité s’aggrave, il est urgent que des réponses raisonnables soient apportées et que certains élus ne cèdent pas à l’idée commode selon laquelle créer des structures d’accueil encouragerait la venue de personnes en difficulté.

Daniel Garrigue, Député non inscrit de la Dordogne, Conseiller général de Bergerac 1.

Post& par Daniel GARRIGUE à 2:56 PM
Edité: mardi 27 septembre 2011 3:09 PM
Categories: Actualités, Agriculture, Bergerac et bergeracois, Economie Travail et Emploi, France, Le saviez-vous ?

lundi 26 septembre 2011

Où est la République ?

Les commentaires faits sur ma présence à l’inauguration de la journée nationale de la Blonde d’Aquitaine, samedi dernier, à Bergerac, appellent de ma part les observations suivantes :

1) Cette manifestation –à laquelle j’avais initialement donné mon accord, en tant que maire, dès 2007- est l’exemple type d’une grande manifestation agricole et rurale, que l’on associe souvent à l’image de la IIIème République.

Toutes les autorités publiques, tous les élus y sont normalement présents.

Je ne vois pas pourquoi la présence de M. Hollande empêcherait les uns ou les autres d’y participer – à moins qu’il n’aient glissé dans une conception partisane de la République.

2) Je connais M. Hollande depuis plusieurs années, puisque nous somme tous les deux membres de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. Nous nous sommes salués au cours de la visite.

J’ai fait, comme tous ceux qui étaient présents, le tour des animaux exposés et des différents stands. Je suis même passé saluer les partenaires, ce que n’a semble t’il pas fait le cortège officiel.

Je suis constamment resté en retrait, pour ne pas dire à l’écart, du groupe de « hollandistes » anciens ou récents qui se pressait autour de lui.

J’ai pris la parole, ce qui était normal en tant que député.

Avant de partir, François Hollande est venu me saluer et m’a remercié d’avoir été présent, parce que précisément ma présence affirmait le caractère républicain de cette manifestation.

3) Supputer mes positions aux présidentielles en fonction de ma présence à un comice agricole montre à quel niveau on a pu abaisser la vie publique dans notre pays. Le fondement de la vie publique ne devrait pourtant pas être le « people » mais le partage des valeurs républicaines.

4) J’écris un ouvrage sur les gaullistes de gauche et les gaullistes sociaux parce que j’ai toujours appartenu à ce courant et que, précisément, je ne le retrouve plus, en rien, dans la politique de M. Sarkozy et de ses amis.

5) Je ferai connaître le moment venu ma position sur les présidentielles, mais je me déciderai en fonction des enjeux et des défis particulièrement graves auquel est confronté notre pays, et non pas en fonction d’appartenances prétendues à la droite ou à la gauche. Ce qui compte vraiment en politique, c’est de voir où vont les pieds des gens.

Daniel GARRIGUE, Député non inscrit de la Dordogne.

mercredi 21 septembre 2011

Ne lâchons pas les Palestiniens

A écouter les responsables de nombreux États, dont malheureusement la France, l'initiative du président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud ABBAS, tendant à obtenir la reconnaissance de l'Etat palestinien à l'ONU, ne servirait en rien la cause palestinienne.

Rien n'est plus faux.

Alors que les opérations de colonisation, conduites par Israël, ont repris avec force sur les territoires palestiniens, la reconnaissance de l'Etat palestinien, et donc de ses frontières, ferait ressortir de façon plus évidente que jamais la profonde violation du droit que constituent ces implantations au regard des résolutions des Nations-Unies et du droit international.

Alors que depuis des années, l'on berce les Palestiniens dans l'illusion, entretenue par le Quartet, d'une reprise des négociations avec Israël, cette reconnaissance placerait l'Autorité palestinienne dans une position plus forte et accentuerait l'obligation pour Israël de négocier.

Alors que les formations politiques palestiniennes, le Fatah et le Hamas, ont fait l'effort d'ouvrir le dialogue et de trouver un accord, cette décision conforterait l'unité des Palestiniens.

Les arguments tirés de la nécessaire unité des Européens – qu'ils commencent par la montrer sur la crise de l'euro ! - ou d'un risque d'escalade – que ce nouveau déni de reconnaissance risquerait précisément de précipiter – contredisent les prises de position affirmées il y a un an et dissimulent mal des considérations bassement électoralistes, à Paris comme à Washington.

Il fut un temps où la France avait une autre attitude et une autre vision des enjeux internationaux.

Il est encore temps de relever la tête. Ne lâchons pas les Palestiniens.

Daniel GARRIGUE , Député non-inscrit (gaulliste) de la Dordogne

Vice-Président du Groupe d'études France – Palestine à l'Assemblée Nationale

mercredi 14 septembre 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 14 septembre 2011,

Daniel GARRIGUE, député non-inscrit de la Dordogne, se réjouit de la décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la relaxe de Dominique de Villepin dans une affaire qui, depuis l'origine, apparaissait comme un procès politique.

Il souhaite que cette décision permette à l'ancien Premier Ministre de retrouver toute sa liberté de parole et d'expression.

Daniel GARRIGUE

lundi 12 septembre 2011

Interventions de Daniel GARRIGUE sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (plan d’aide à la Grèce, mesures de redressement budgétaire)

Mardi 6 septembre

Article 1er A

Imposition des plus-values immobilières

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. J’exprimerai deux regrets, madame la présidente.

Premièrement, je déplore que, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent nos finances publiques, on voit déjà le Gouvernement et la majorité reculer sur l’une des rares dispositions fiscales que comportait ce texte.

Deuxièmement, il me paraît dommage que nous n’ayons pas eu un vrai débat sur la fiscalité du patrimoine, et de manière plus générale sur la fiscalité du capital. Il y a quelques années, lorsque l’imposition des plus-values a été mise en place, il existait un autre dispositif en concurrence : l’impôt foncier déclaratif annuel. Il a en quelque sorte servi de base à l’impôt sur la fortune, avec des éléments plus larges et un seuil d’imposition beaucoup plus élevé.

La question que je pose est de savoir s’il ne serait pas préférable de substituer à l’ISF et à l’imposition des plus-values immobilières une imposition généralisée sous forme déclarative portant sur l’ensemble des éléments de patrimoine. Cela permettrait d’intégrer les plus-values au fur et à mesure de leur réalisation et éviterait une fois pour toutes les problèmes de rétention que nous rencontrons avec l’imposition des plus-values, la condition étant bien sûr que les recettes obtenues soient au moins équivalentes au total du produit de l’ISF et de la taxation des plus-values immobilières avant la réforme...

Pour lire l'intégralité des interventions : cliquer ici

dimanche 11 septembre 2011

23 JUILLET AU 11 SEPTEMBRE 2011

mercredi 07 septembre 2011

UNITÉ NATIONALE OU UNITÉ EUROPÉENNE ?

Date de rédaction : 20 Août 2011 - publié dans "La Croix" du 7 septembre 2011

Vouloir imposer, au moment où le libéralisme économique et financier fait la preuve de son échec, une règle d’or des finances publiques qui est l’une des vieilles lunes éculées de l’idéologie libérale, est surréaliste. C’est pourtant ce que prétend faire, dans sa tribune du Figaro du 20 août appelant à l’unité nationale, le Premier Ministre François Fillon.

Son propos est, à tous égards, irrecevable.

Irrecevable, car la règle d’or existe déjà. C’est tout simplement la règle du pacte européen de stabilité et de croissance limitant à 3% du PIB le déficit de chaque Etat -règle que le gouvernement Sarkozy-Fillon s’est appliqué à négliger dès avant la crise financière de 2008. Le vrai problème, dont dépend la crédibilité financière de notre pays, est de revenir en deçà de cette limite, qui reste l’objectif officiel du gouvernement pour 2013. Vouloir substituer à cet horizon, consensuel puisque l’opposition ne le conteste pas, un autre horizon, purement politicien, relève de la simple malhonnêteté intellectuelle.

Irrecevable, car la dégradation de nos finances publiques trouve son origine autant du côté des recettes que de celui des dépenses. La règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, dont se vante M. Fillon, a des effets destructurants sur de nombreuses administrations mais n’est que d’un rapport dérisoire pour l'équilibre des finances publiques. Les cadeaux fiscaux faits aux plus fortunés et aux grands groupes ont été autrement plus déstabilisants. Mais de cela, M. Fillon ne dit mot.

Irrecevable enfin, quand le Premier Ministre prétend que l'émission d'euro-obligations serait prématurée. Certes, celles-ci renchériraient marginalement la charge de notre dette, mais nous ne sauverons pas l’euro sans un minimum de solidarité, et donc de coûts. Ne nous laissons pas gagner par l’idéologie de la Ligue du Nord.

Les réponses sont ailleurs que dans une règle d’or aussi ostentatoire qu’inutile. Ces réponses sont la solidarité et la régulation.

D’abord, la solidarité.

On m’excusera d’accorder, comme beaucoup de Français de tous bords, plus de crédit à Jacques Delors qu’à MM. Sarkozy et Fillon. Dans l’entretien qu’il a accordé au quotidien Le Soir du jeudi 18 août, l’ancien président de la Commission européenne a mis en avant deux propositions.

La première est l’émission d’euro-obligations destinées à financer les investissements d’avenir. On ne voit pas en quoi cette proposition exigerait une intégration européenne plus poussée qu'aujourd'hui.

La seconde, plus ambitieuse, serait de mutualiser les déficits jusqu’à 60 % du PIB – plafond au-delà duquel se situent aujourd’hui la majorité des Etats de la zone euro, y compris l’Allemagne- ce qui donnerait à l’Union européenne une solidarité et une crédibilité organiques incontestables et exigerait, bien sûr, une discipline commune plus forte.

En refusant cette idée, M. Fillon montre à quel point il est timoré. La procédure du semestre européen –qui permet une validation commune des politiques économiques et budgétaires des différents Etats- est engagée depuis cette année. Il suffirait de la muscler un peu pour en faire l’instrument efficace d’un gouvernement économique réclamé à grand bruit, mais occulté quand il faut agir.

D’autre part, la régulation.

L'acceptation par l'Allemagne et le Royaume-Uni du dispositif suisse Rubik montre combien nous sommes loin des proclamations du G20 qui prévoyaient pourtant l’éradication des paradis fiscaux. Accordons un bon point à MM. Sarkozy et Fillon pour avoir jusqu’ici refusé de succomber à cette tentation.

Mais il est clair que, face à la spéculation, il faut renforcer les contrôles.

La taxe sur les transactions financières, qui a pour premier intérêt d’en assurer la traçabilité, exige au-delà de consensus de façade, la définition de modalités précises et surtout d’outils dont beaucoup dépendent de la future directive MIFID sur les marchés financiers.

L’Union Européenne a d’autre part besoin d’autorités de contrôle qui ne soient pas que les instances de coordination des autorités nationales, mais des autorités directes, capables d’identifier et de dissuader les spéculateurs, notamment lorsqu’il s’agit d’établissements bancaires et financiers.

C’est sur ces enjeux que nous aimerions voir la France se battre. L’important n’est pas de faire illusion, mais d’avancer vers des solutions communes efficaces. Si nous n’avons pas la fermeté nécessaire, ce sont l’euro et, au-delà, l’Europe qui voleront en éclats.

Daniel Garrigue, Député non inscrit de la Dordogne

samedi 03 septembre 2011

POURQUOI SOMMES-NOUS TOMBÉS SI BAS ?

Quand on arrive au point où un Président de la République et un ancien Premier Ministre transforment en polémique nationale la question de la TVA sur les entrées dans les parcs d’attraction, c’est que les responsables politiques de ce pays sont tombés vraiment très bas. Même la IVème République finissante n’avait pas imaginé cela.

Les vraies questions sont malheureusement toujours là :

- L’incapacité à lutter contre la spéculation sur les dettes souveraines,

- L’aggravation des déficits et de l’endettement public,

- La montée du chômage,

- La précarisation d’un nombre croissant de Français.

MM. Sarkozy et Raffarin, un peu de hauteur et de dignité.

Daniel GARRIGUE

jeudi 01 septembre 2011

ASSUMER LES FINANCES PUBLIQUES

Le débat qui s’est engagé, cette semaine, en commission des finances, sur le collectif budgétaire –plan d’aide à la Grèce et mesures de fiscalité destinées à réduire le déficit- augure mal de la détermination du gouvernement et de sa majorité à rétablir les équilibres. Reconnaissons au demeurant que l’opposition socialiste est restée sur une réserve attentiste –avant la loi de finances pour 2012 ?- ou prudente –en raison des « marquages »  dus aux primaires ?.

Au moment où les prévisions de déficit budgétaire pour 2011 sont à la hausse, il n’a guère été question de la règle d’or. Pourtant, cette règle existe. C’est celle que fixe le pacte européen de stabilité et de croissance, avec un déficit maximum de 3 % et un endettement qui ne peut pas dépasser 60 % du PIB. Cet objectif de 3 %, c’est toujours officiellement, celui du gouvernement pour 2013. Et cet objectif a l’immense avantage de faire consensus entre le gouvernement, sa majorité et la plus grande partie de l’opposition. Alors, au nom de quelle gesticulation politicienne vouloir détruire une union nationale qui existe déjà dans les faits ?

Le retour vers l’équilibre ne sera lui-même possible que si l’on joue à la fois sur les dépenses et sur les recettes.

Côté dépenses, il y a certainement à faire. Peut-être en touchant les états-majors pléthoriques de certaines administrations plutôt qu’en pratiquant la règle aveugle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Côté recettes, les possibilités d’action sont plus grandes, mais répondent aussi à un impératif de justice.

La seule TVA proposée portait sur les parcs d’attraction. Elle a été supprimée, car contestable, mais justifiait-elle à elle seule de retenir une aussi grande part du débat et de l’attention des médias ? Or, il y a beaucoup à faire sur la TVA. Notamment, instituer un second taux réduit qu’autorise la directive européenne et qui permettrait de mieux hiérarchiser les réductions accordées. Un taux de 12 % pour la restauration et pour les importations d’objets d’art ou de collection serait socialement plus légitime. Il procurerait des recettes plus conséquentes que les parcs d’attraction.

Toutes les études démontrent la nécessité de revitaliser l’impôt sur le revenu, peau de chagrin de notre fiscalité. L’idée de créer une tranche à 45 % pour les hauts revenus –proposée par M. Borloo et ses amis et soutenue par l’opposition- constituerait une avancée plus significative que la taxation exceptionnelle de 3 % des très hauts revenus, même si celle-ci est soutenue très médiatiquement, la corde au cou, par quelques bourgeois de Calais.

Ajoutons que comme l’a très justement souligné Michel Piron, les niches fiscales paraissent plus justifiables du ciseau que du rabot.

Reste l’imposition du capital et de ses revenus qui appelle toujours un débat largement escamoté lors de la suppression du bouclier fiscal –consenti au terme de trois années de crise économique et financière contre des allègements fiscaux trois fois supérieurs à l’avantage des contribuables de l’ISF. La seule mesure forte du collectif, l’imposition des plus-values immobilières –qu’une partie de la majorité cherche déjà à édulcorer- relance d’une certaine façon ce débat. A l’origine, dans les années 70, elle eut pour concurrente l’idée d’instituer un impôt foncier déclaratif annuel, qui devait permettre de taxer les plus-values au fur et à mesure de leur apparition et d’éviter les effets pervers de rétention des terrains. L’ISF qui n’est qu’une extension de cet impôt déclaratif annuel à une collection plus large d’actifs, mais avec un seuil d’imposition plus élevé, a lui-même contribué à enlever de l’intérêt à ce projet.

Mais précisément, ne serait-il pas opportun d’envisager une imposition générale de l’ensemble du capital, sur une base déclarative et opposable à l’occasion de cessions et successions, en partant d’un taux très faible, mais progressif, avec un objectif de rendement au moins égal à celui de l’ISF d’avant 2011 ?

Il y a donc largement place pour instaurer un véritable débat sur la fiscalité. Mais dans l’état de nos finances publiques, personne ne peut perdre de vue que la priorité est d’avoir à à la fois du rendement et de la justice.

Daniel GARRIGUE, Député non inscrit de la Dordogne.