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mercredi 31 août 2011

QUESTION ECRITE

Daniel GARRIGUE, député de la Dordogne, attire l’attention de M. Laurent Wauquiez, Ministre Chargé des Affaires Européennes, sur les menaces qui pèsent aujourd’hui sur le Plan Européen d’Aide aux plus Démunis (PEAD). Ce programme qui a été impulsé en 1986 par la France et par les associations françaises permet, pour un coût de 500 millions d’euros, soit 1% du budget de la politique agricole commune (PAC), d’apporter une aide alimentaire à 13 millions de personnes dans les 19 Etats membres qui en bénéficient. En France, ce programme est réparti principalement entre quatre grandes associations : les Restos du Cœur, les Banques Alimentaires, le Secours Populaire et la Croix Rouge.

Or, l’Allemagne a demandé à la Cour de justice Européenne d’annuler le PEAD de 2009 au motif que la Commission européenne avait été au-delà du règlement du PEAD qui ne lui permet pas de compléter par une allocation financière les stocks d’intervention disponibles dans l’Union. La Cour de justice a conclu le 13 avril dernier dans un sens favorable à la position défendue par l’Allemagne.

Daniel Garrigue demande en conséquence à M. Le Ministre Chargé des Affaires Européennes, quelles initiatives il compte prendre auprès de ses partenaires et auprès de la Commission Européenne pour que cette action, essentielle sur le plan humanitaire, puisse être poursuivie et pour que l’engagement du PEAD, et donc de l’Union, soit à la mesure des besoins alors que les besoins sont du fait de la crise, particulièrement forts et qu’au même moment, malheureusement, les stocks européens sont au plus bas.

Réponse publiée au JO le : 23/08/2011 page : 8993

Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.

dimanche 21 août 2011

LIBERATION DE BERGERAC : CEREMONIE OFFICIELLE

Libération de Bergerac 21 Août 1944  

mercredi 17 août 2011

SARKOZY-MERKEL OU L’ART DE REINVENTER L’EAU CHAUDE

Les conclusions de la rencontre Sarkozy-Merkel du mardi 16 août sont pour le moins décevantes :

. Règle d’or : Elle existe déjà. C’est la règle des 3 % du PIB exigée par le pacte de stabilité, que la France et l’Allemagne avaient d’ailleurs délibérément mise de côté au milieu des années 2000. Pourquoi entretenir la confusion alors que l’objectif d’ores et déjà affiché par la France pour 2013 est le retour aux 3 % du pacte de stabilité. C’est d’abord sur le respect de cette règle que s’appréciera la crédibilité de la France. Le reste n’est malheureusement que gesticulation pré-électorale.

. Gouvernement économique : Il y a eu l’adoption, en 2010, d’une procédure nouvelle, celle du semestre européen, destinée à combler les lacunes du traité de Maastricht, sur le contrôle des politiques économiques et budgétaires des Etats. On voit mal ce que deux réunions par an d’un comité présidé par M. Van Rompuy apporteront de plus par rapport à cette procédure et par rapport à l’actuel Eurogroupe. Il faudrait, en fait, une structure permanente avec des pouvoirs immédiats et significatifs.

. Impôt sur les sociétés : La définition d’une assiette commune de l’impôt sur les sociétés est presque réalisée à l’échelle de l’Union européenne. L’adoption de cette assiette et d’un taux unique, franco-allemand pour commencer, serait certes un pas en avant, mais n’apporterait pas de vrais bouleversements en termes de développement économique et de stabilité financière.

. Taxe sur les transactions financières : l’institution de cette taxe serait très importante car, malgré son taux très faible, elle présente un double intérêt :

- La traçabilité des opérations financières, car plus de la moitié d’entre elles, -particulièrement celles portant sur les produits dérivés, outil majeur de la spéculation- échappent à tout contrôle. Mais il faut mettre en place les instruments nécessaires pour assurer la transparence et le suivi de ces opérations.

- L’application de cette taxe à tous les mouvements financiers. Dans un contexte extrêmement volatile, la multiplication des opérations financières rendrait cette taxe moins indolore qu’il n’y paraît.

  • On doit donc souhaiter qu’il ne s’agisse pas d’un énième effet d’annonce franco-allemand sur ce sujet et que des propositions précises, appuyées par une volonté réelle d’aboutir, soient enfin présentées d’ici septembre.
  • On doit par contre profondément regretter qu’il n’y ait toujours pas eu d’accord sur les euro-obligations, seul dispositif capable d’exprimer une solidarité forte et quasi-organique entre Etats européens.
  • On doit regretter aussi que rien de significatif n’ait été envisagé contre les acteurs de la spéculation. Quel est, notamment, en ce domaine, le rôle des établissements bancaires et financiers ?

Daniel GARRIGUE, Député non inscrit.

mardi 02 août 2011

VIE DE LA CIRCONSCRIPTION - AG DES PESQUEYROUX - MARCHE GOURMAND DE SAUSSIGNAC ...