« août 2009 | Accueil | juin 2009 »

jeudi 16 juillet 2009

Daniel Garrigue est interviewé par Euractiv: "Il faut avancer plus vite sur l'harmonisation fiscale".

EURACTIV: 16.7.2009

Co-auteur, avec Elisabeth Guigou (PS), d’un rapport sur la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, le député (app. UMP) Daniel Garrigue estime que la situation de la Belgique, de l'Autriche et du Luxembourg, qu’il considère comme des paradis fiscaux, doit rapidement évoluer.

Quelles conclusions tirez-vous du rapport que vous venez de rédiger, avec Elisabeth Guigou?

Dans le phénomène des paradis fiscaux, il faut distinguer plusieurs aspects. D’abord, celui de l’«évasion fiscale» auquel on pense traditionnellement. Mais il y a aussi tout ce qui concerne la spéculation financière. Car ces paradis fiscaux sont souvent, également, des paradis financiers, avec une sous-régulation et une sous-supervision.

Et dans la crise financière, ils ont à cet égard joué un rôle beaucoup plus important qu’on ne le dit parfois. Le développement d’instruments comme les produits dérivés s’est beaucoup appuyé sur les paradis fiscaux, leur opacité, et les facilités qu’ils offrent en matière d’absence de régulation.

Troisième volet: le blanchiment d’argent, qui est considérable et ne cesse de progresser.

En quoi l’Europe est-elle directement concernée par ces paradis fiscaux?

A l’intérieur de l’Union européenne, trois pays n’ont pas voulu entrer dans le système d’échange automatique d’information sur la fiscalité de l’épargne: le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche. En plus de cela, cinq pays sont vraiment des paradis fiscaux: la Suisse, Monaco, Saint-Marin, le Liechtenstein et Andorre. Et puis vous avez les Etats associés ou les territoires associés comme les îles anglo-normandes.

L’Autriche, le Luxembourg et la Belgique peuvent-ils être considérés comme des paradis fiscaux?

Oui. Dans la dernière liste dressée par l’OCDE, ils y sont assimilés. Pour caractériser les paradis fiscaux, il y a deux facteurs: le secret bancaire et le refus de communiquer des informations.

Le refus est plus ou moins fort suivant que l’on est en matière fiscale, financière ou pénale... Mais le secret bancaire est un premier élément très caractéristique. Des pays comme la Suisse ou le Luxembourg y sont très attachés.

Le deuxième élément est l’existence de structures opaques qui permettent très difficilement de remonter jusqu’aux bénéficiaires véritables de ces structures.

Les propositions européennes sont-elles suffisantes?

Plusieurs textes sont en discussion. D’une part, dans le champ de la fiscalité, trois projets de directive sont sur la table: celui sur la directive «épargne», et puis deux textes qui portent sur la coopération administrative ou en matière fiscale.

Sur la directive épargne, nous souscrivons très largement aux propositions du Parlement européen, qui vont dans le sens d’une extension du champ d’application de la directive. Il nous paraît difficile que la question de la sortie de la période transitoire prévue pour l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg ne soit pas posée.

[La directive prévoit que les trois Etats appliquent, durant «une période transitoire», une retenue à la source et en partagent les recettes avec l’Etat membre de résidence du bénéficiaire effectif, plutôt que de fournir des informations, ndlr].

Cette évolution est-elle inévitable?

C’est une question que nous posons clairement. Les Belges ont prévu de sortir de cette période transitoire. Mais pour le Luxembourg et l’Autriche, on voit mal comment cette situation pourrait se perpétuer encore très longtemps.

L’un des moyens de lutter contre ces phénomènes est d’avancer beaucoup plus vite sur l’harmonisation fiscale. Si ces problèmes existent, c’est qu’il n’y a pas d’harmonisation européenne, notamment de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés.

A l’origine, le but de la directive épargne, initiée par Jacques Delors, était d’essayer précisément d’avancer dans le sens de l’harmonisation fiscale.

Vous vous êtes également penchés sur la régulation...

Dans ce domaine, nous saluons les décisions prises par le Conseil européen (EurActiv.fr, 19/06/2009). Mais à terme, il faudra aller plus loin, en mettant en place des autorités nationales plus fortes en raison de la fragmentation des marchés. Sans cela, il ne pourra y avoir de régulation poussée.

Comment aller vers plus de transparence?

Il faut aller vers l’échange automatique d’informations et le systématiser le plus possible. Pour que les autorités demandent des informations par elles-mêmes, il faut déjà qu’il y ait des indices ou des soupçons. Ce n’est pas très satisfaisant.

Quid du projet de directive sur les fonds alternatifs?

Ce qui nous paraît très choquant, c’est le mécanisme qui permettrait à des gestionnaires de fonds, ou à des fonds situés dans des territoires off-shore de pouvoir obtenir le «label de qualité» [proposé par la Commission en échange d’un enregistrement auprès d’une autorité de régulation, ndlr] et d'intervenir sur l’ensemble du marché européen. De ce point de vue, nous sommes sur la même ligne que le gouvernement français (EurActiv.fr, 07/07/2009).

C’est tout à fait contradictoire. D’un côté, on dit qu’il faut en finir avec les paradis fiscaux, et de l’autre, on est en train d’ouvrir une brèche considérable.

Quelles sont les évolutions possibles sur les marchés de gré à gré?

Il faut beaucoup plus de transparence, en allant vers une normalisation des échanges. Il faut également développer des chambres de compensation à l’échelle européenne.

Quels sont les enjeux du G20 qui aura lieu en septembre?

Nous sommes à la veille d’une échéance absolument cruciale. D’un côté, on sent très bien qu’il y a une volonté certaine de mettre fin à tous les abus que comportent les paradis fiscaux, mais de l'autre, un ensemble de forces ne veut rien changer et revenir aux principes antérieurs.

Le G20 du mois de septembre constituera une fenêtre de tir étroite.

Pour lire l'article sur Euractiv.fr, cliquez ici

mercredi 15 juillet 2009

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Daniel Garrigue, député de la Dordogne, et Elisabeth Guigou, député de Seine Saint-Denis, présentent leur rapport relatif aux paradis fiscaux :

En finir avec les "trous noirs" de la finance mondiale: du G20 de Londres au G20 de Pittsburgh.

Pour lire le compte-rendu de la présentation du rapport : cliquez ici

Pour lire la résolution : cliquez ici

lundi 13 juillet 2009

BERGERAC : INGERENCE MUNICIPALE DANS L’USB RUGBY

Daniel Garrigue, Député de la Dordogne, déplore l’ingérence totalement extravagante du maire de Bergerac, D. Rousseau, dans le fonctionnement de l’USB Rugby. M. D. Rousseau oublie que seule la démocratie interne fonde la vie des associations et qu’une municipalité ne peut remettre en cause une subvention qui a été déjà votée par le conseil municipal.

Cette attitude est d’autant plus mal venue que l’équipe dirigeante de l’USB Rugby a eu le courage de s’inscrire dans la durée, alors que la plus grande faiblesse de ce club était de changer de président chaque année, et qu’elle a largement privilégié la formation des jeunes et le recrutement local.

De quelle autorité morale M. Rousseau peut-il se prévaloir pour agir de la sorte ?

jeudi 09 juillet 2009

TRAVAIL DOMINICAL : LA POSITION DE DANIEL GARRIGUE.

Le travail dominical sert-il vraiment la cause de l'homme ?

Dans le cadre de la discussion de la proposition de loi sur les dérogations au principe du repos dominical, Daniel Garrigue, député non-inscrit de la Dordogne, est intervenu le 7 juillet pour exprimer ses inquiétudes et son désaccord avec cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup, parmi les orateurs qui m’ont précédé, ont exprimé leurs inquiétudes ou leur désaccord avec cette proposition de loi.

Certaines de ses dispositions peuvent en effet susciter des inquiétudes. Je pense en particulier à la difficile définition des communes ou zones touristiques. Cette question, à ce jour, n’est pas clairement tranchée. Notre collègue Marc Le Fur s’en est fait l’écho. Je pense aussi à la notion de volontariat, s’agissant de salariés dont les contraintes peuvent évoluer avec le temps.

Autre motif d’inquiétude : le risque d’ouvrir une brèche que de nouvelles dispositions viendront ultérieurement élargir. À cet égard, nous avons l’exemple d’autres dispositifs dont le champ d’application a été insidieusement étendu au début de textes ultérieurs. Je pense notamment au bouclier fiscal, à l’occasion de l’instauration du RSA.

M. Jean-Pierre Brard. Eh oui !

M. Daniel Garrigue. On peut aussi être en désaccord quant à l’opportunité de dispositions dont on a peine à mesurer ce qu’elles apporteront en termes de pouvoir d’achat et d’emploi.

M. Jean-Pierre Brard. Rien du tout !

M. Daniel Garrigue. En période de crise, malheureusement, le pouvoir d’achat n’est pas extensible. Pour ce qui est de l’emploi, nous savons bien que lorsque l’on crée de nouvelles structures de commercialisation, ce n’est pas sans incidence sur les structures préexistantes.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Eh oui !

M. Daniel Garrigue. Mais je voudrais ici exprimer trois préoccupations que je ressens plus particulièrement à la lecture de ce texte.

La première concerne le rôle et les prérogatives du Parlement dans nos institutions. Il s’agit certes, formellement, d’une proposition de loi. Et nous savons, même s’il y a eu un certain nombre d’améliorations ces dernières années, combien il est difficile de voir une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour des assemblées. Mais celle-ci est-elle vraiment l’expression claire de la volonté des parlementaires ?

M. Jean-Louis Gagnaire. Non !

M. Daniel Garrigue. On peut en douter, quand on sait qu’elle a été largement contestée, dans son principe même, par le groupe majoritaire lui-même, qu’elle a donné lieu à quatre rédactions successives, rédactions qui, pour l’essentiel, ne sont pas issues du Parlement,…

M. Richard Mallié, rapporteur. Ça, c’est votre interprétation !

M. Daniel Garrigue. …et que son inscription à l’ordre du jour résulte d’une nouvelle initiative de l’exécutif, à laquelle bien peu s’attendaient.

M. Richard Mallié, rapporteur. Merci pour moi ! Je ne savais pas que j’étais membre du Gouvernement !

M. Daniel Garrigue. C’est la vérité.

Je crois, monsieur le ministre, que si l’on veut vraiment réaffirmer le rôle du Parlement, ce qui me paraît nécessaire compte tenu du poids considérable pris par l’exécutif, il faudra s’y prendre d’une manière un peu différente.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Il a raison !

M. Daniel Garrigue. Mon deuxième motif de préoccupation tient à l’unité et aux équilibres des territoires dans notre pays.

Monsieur le ministre, nous sommes attachés au principe qui veut que la loi soit la même sur l’ensemble du territoire et qu’elle soit la même pour tous. Là où cet équilibre n’existait pas, il y avait, dans le passé, une volonté de rééquilibrage, à travers l’aménagement du territoire. Or ce texte morcelle le territoire, contribue au développement d’une France à plusieurs vitesses, notamment avec les fameux PUCE. Il risque aussi, il faut le dire, de remettre en cause des structures commerciales auxquelles nous sommes tous attachés, notamment dans les centres des villes moyennes ou dans les bourgs ruraux. Ces structures sont aujourd’hui, nous le savons, particulièrement fragiles.

Enfin, mon troisième motif de préoccupation tient à l’idée que nous nous faisons de l’homme et de la société dans laquelle nous vivons.

Le repos dominical est une conquête à laquelle les Français sont profondément attachés.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Eh oui !

M. Daniel Garrigue. Le dimanche est le moment privilégié d’exercice des activités religieuses, familiales, associatives, sportives. C’est, par excellence, le moment de la liberté.

Or, avec ce texte, vous remettez en cause le fondement même du repos dominical, au profit d’intérêts qui sont d’abord ceux du commerce et ceux du marché.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Bravo !

M. Daniel Garrigue. Vous invoquez la liberté du travail et le volontariat. Mais est-ce vraiment raisonnable lorsque l’on est en situation de crise, avec un chômage qui, malheureusement, progresse, et quand on sait que les personnes qui travaillent dans ces structures sont généralement parmi les plus précarisées ? Il s’agit le plus souvent de femmes isolées qui travaillent à temps partiel.

Cette situation est si peu normale que, dans une partie des zones concernées, vous prévoyez même que les salaires seront multipliés par deux. Cela prouve bien que ce n’est pas spontanément que les salariés s’y présenteront.

Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, vous célébriez vous-même l’anniversaire du 18 juin. Le Président de la République, quant à lui, invoquait à Versailles le programme du Conseil national de la Résistance. Le général de Gaulle disait que la seule cause qui vaille est celle de l’homme. Croyez-vous vraiment que le travail dominical serve la cause de l’homme et qu’il justifie l’acharnement qui préside à l’inscription de ce texte à notre ordre du jour ? Je ne le pense pas, et c’est la raison pour laquelle je m’opposerai à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan. Très bien !

M. Marcel Rogemont. Enfin un député qui n’est pas un godillot !

mercredi 01 juillet 2009

ANNONCE DE GRAND EMPRUNT : INTERVENTION DE DANIEL GARRIGUE

A l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2010, Daniel Garrigue juge troublante l'annonce d'un grand emprunt (Assemblée Nationale, 1er Juillet 2009),

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, notamment de la dette, qui progresse plus vite que jamais – ce qui nécessiterait soit une maîtrise accrue des dépenses, soit la remise en question d’avantages fiscaux accordés peut-être inconsidérément et sans souci excessif de justice –, l’annonce d’un grand emprunt pour 2010 est quelque peu troublante.

Elle est, tout d’abord, troublante dans son principe.

Notre pays et votre ministère peuvent en effet se flatter d’avoir modernisé, depuis un certain nombre d’années, la gestion de la dette publique, notamment grâce à la création de l’Agence France Trésor. Celle-ci s’est accompagnée de la définition de principes généraux de gestion de la dette autour de notions telles que la simplicité – notamment une dette négociable, dont les composantes standardisées se distinguent par des échéances qui couvrent tous les domaines de la courbe des taux –, la transparence – avec un calendrier prévisionnel d’émission, pour lequel le Trésor s’attache à respecter la régularité des appels au marché –, enfin, la liquidité du marché et des titres qui peuvent s’y négocier, qui a conduit le Trésor à faire le choix d’émettre des titres assimilables, lesquels peuvent être toujours rattachés à des lignes déjà existantes.

Au regard de ces principes qui montrent leur efficacité, vous conviendrez, monsieur le ministre, que l’émission d’un grand emprunt paraît remonter à d’autres temps.

Par ailleurs, quand on sait, ainsi que plusieurs orateurs l’ont souligné, que le montant total des emprunts émis cette année sera de l’ordre de 240 milliards d’euros, on peut se demander à quel montant cet emprunt devra s’élever pour mériter le qualificatif de grand.

Enfin, cette annonce est troublante au regard de nos relations avec nos partenaires européens.

A-t-elle, en effet, donné lieu à une tentative de concertation préalable avec nos partenaires ? Après le relatif laxisme de nos finances publiques, qui, depuis 2007 – donc avant la crise –, préoccupait notamment nos partenaires allemands, cette nouvelle initiative est-elle destinée à les rassurer ? Avons-nous tenté de rechercher, à un moment quelconque, une stratégie commune de sortie de crise ? Avons-nous tenté de proposer ce qui a gravement manqué à l’Union européenne pour exister face à la crise, c’est-à-dire l’émission d’un emprunt commun – appuyé sur la Banque européenne d’investissement ou résultant d’une mutualisation des initiatives –, qui aurait pu être orienté vers les investissements de long terme, pour lesquels la mobilisation des ressources est aujourd’hui la plus difficile ?

L’impression qui se dégage est que nous avons fait cavalier seul. Il était bien de réagir énergiquement et efficacement au plus fort de la crise financière, mais l’instauration d’un véritable gouvernement économique et financier de l’Europe exige de la continuité, de la rigueur et un dialogue avec nos partenaires. C’est ce qui, aujourd’hui, fait gravement défaut. (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.)