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jeudi 30 juin 2011

Fin de saison au club Stella, conférence de Presse, Présentation de l’équipe d’opposition.

Visionnez le Diaporama de cette rencontre : ici     

FINANCES COMMUNALES : LES CHIFFRES VALENT MIEUX QUE LES DISCOURS

M. Rousseau qui n’apprécie pas de se faire épingler par le rapport de la Chambre régionale des comptes pour sa gestion calamiteuse des années 2008-2009, a le culot de prétendre que tout est de la faute de la précédente municipalité.

Trois séries de chiffres suffisent pourtant à rétablir la réalité :

L’endettement :

. fin 2007, nous étions à environ 32 millions d’€ de dette (après avoir progressivement réduit l’endettement de la ville qui était en 1995, de 37 millions en euros constants, lorsque nous sommes arrivés à la mairie).

. Fin 2010, après seulement 3 ans de gestion Rousseau, l’endettement approche les 36 millions d’€.

Les impôts :

Nous avions gelé la fiscalité pour ne pas pénaliser les Bergeracois les plus modestes qui subissent durement toute augmentation de la taxe d’habitation ou de foncier bâti.

La nouvelle municipalité a augmenté les impôts de près de 10 % en 2009.

L’autofinancement net :

En 2007, l’autofinancement net était de – 900.000 €, car pour réduire l’endettement, nous supportions une annuité de remboursement de 3,5 millions d’€.

En 2008, la gestion désastreuse de la première année Rousseau, a fait plonger l’autofinancement net à – 2,5 millions d’euros. Contrairement à ce que prétend M. Rousseau, le budget 2008 n’était pas voté lorsqu’il est arrivé à la mairie. C’est lui et ses amis qui l’ont complètement bouleversé après avoir limogé le directeur général des services et la directrice des affaires financières.

En 2010, après l’augmentation des impôts de 2009, après les multiples cessions d’actifs de la Ville et après une renégociation irresponsable de la dette qui renvoie les remboursements à après 2014, l’autofinancement net est de - 0,2 millions d’euros.

Si nous avions appliqué en 2007, la même annuité de remboursement artificielle qu’en 2010, soit – 2,5 millions d’€, nous aurions eu en 2007, un autofinancement net de + 0,1 million d’€. Avec une augmentation d’impôts de 10 %, nous aurions eu un autofinancement net de 1,6 millions d’€.

C’est dire que malgré toutes les facilités immédiates de gestion qu’elle s’est donné au détriment de l’avenir et au détriment des Bergeracois, la municipalité Rousseau n’a même pas été capable de revenir à l’équilibre.

Daniel Garrigue, Adib Benfeddoul, Liliane Brandely, Elisabeth Capponi, Marie-Claude Courbin, Christophe Geneste, Marc Léturgie, Christophe Rousseau.

mardi 28 juin 2011

Mardi 28 juin Équilibre des finances publiques : Daniel Garrigue dénonce l'absurdité de la prétendue « régle d'or ».

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout contribue à faire ressortir le caractère incongru de ce texte. Tout d’abord, l’objectif prioritaire à atteindre, ce n’est pas la règle d’or, c’est un déficit qui ne soit pas supérieur à 2,5 % ou 3 % du produit intérieur brut. C’est la règle du pacte de stabilité, et, comme l’a rappelé hier le rapporteur général, c’est à ce niveau de 2,5 % à 3 % du PIB que l’endettement cesse de croître, car cela correspond à l’annuité de remboursement de la dette. Il est vrai qu’il faudrait, dans la période actuelle, descendre au-dessous de ce seuil, mais c’est pour des raisons de circonstances, ce n’est pas pour des raisons de principe.

Au regard de cette réalité, la règle d’or que vous prétendez imposer relève au mieux de l’idéologie et au pire de l’opportunisme. Elle est dangereuse dans son principe parce qu’elle enlève toute souplesse.

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lundi 27 juin 2011

Lundi 27 juin Débat d'orientation budgétaire pour 2012

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du débat d’orientation budgétaire, c’est, en principe, de développer des interrogations plus profondes et d’affirmer des objectifs plus forts.

D’abord, la nécessité de réduire rapidement nos déficits fait, c’est évident, consensus. Tant que nous n’aurons pas ramené nos déficits à 2,5 ou 3 % du PIB, notre endettement continuera à progresser. Or, même si nous ne souffrons pas, à la différence de certains de nos partenaires, d’une dette privée excessive, le niveau de la dette publique entre désormais dans une zone où les emballements, les dérapages peuvent s’accélérer et échapper à notre contrôle.

Le vrai débat est donc de savoir quels outils privilégier pour réduire le déficit. Vous privilégiez l’action sur la dépense publique, certes nécessaire, mais dont nous voyons bien que ses effets sont parfois trop brutaux pour ne pas déstabiliser des secteurs entiers de l’activité publique et sociale, et en même temps trop lents pour espérer un rétablissement rapide et significatif de nos comptes.

Que vous le vouliez ou non, il est urgent de faire appel à la recette publique et d’aller au-delà de la remise en cause progressive d’un certain nombre de niches fiscales. C’est une question d’efficacité et c’est une question de justice.

Il faudrait, comme l’a souligné le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, que l’impôt sur le revenu soit refondé pour qu’il retrouve sa fonction redistributive et pour qu’il procure davantage que 2,6 % des ressources publiques.

Il faudrait que l’impôt sur les sociétés soit payé de la même façon par toutes les entreprises, qu’il s’agisse des grands groupes, qui s’y soustraient par la consolidation, ou des PME, qui ne profitent pas des mêmes possibilités.

Il faudrait que l’on se souvienne que la directive européenne sur la TVA permet deux taux minorés, et non pas un seul, et qu’il serait raisonnable, pour certaines activités, d’introduire un taux intermédiaire moins pénalisant pour les finances publiques.

Il faudrait que nous menions une action significative contre les juridictions non coopératives, au sein de l’Union européenne – où en est la révision de la directive épargne ? –, mais aussi hors de l’Union européenne, pour que la sortie abusive de la plupart des États concernés des listes de l’OCDE soit dénoncée et corrigée rigoureusement, notamment à la suite de l’examen par les pairs à l’OCDE et au GAFI.

Il faudrait, dans le financement de la protection sociale comme dans celui des dépenses de l’État, un meilleur équilibre entre revenus du patrimoine et revenus du travail.

Il faudrait, enfin, que nous respections les engagements communs au sein de l’Union européenne. Comme l’a rappelé le rapporteur général, le débat d’orientation budgétaire ne peut pas se dérouler de façon totalement distincte de la procédure du semestre européen et du programme de stabilité. Même si certaines observations, notamment quant à notre capacité d’atteindre l’équilibre structurel des finances publiques durant la période de programmation, ne nous sont pas agréables, elles n’en constituent pas moins un élément du débat et, à mon sens, un engagement supplémentaire pour aller plus loin dans la mobilisation, même transitoire, de la ressource publique.

Au-delà, ce sont les questions de la mutualisation des moyens, notamment autour des investissements d’avenir et de la solidarité avec nos partenaires, qui se trouvent posées. Je souhaite que cette part de débat soit, à l’avenir, plus ouverte.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !

Lundi 27 juin Intervention lors de l'examen du projet de loi de règlement des comptes 2010

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de règlement des comptes pour 2010 fait une nouvelle fois ressortir les profondes faiblesses de notre politique des finances publiques.

Il met en évidence une dégradation qui, même si elle est un peu mieux contenue, va une nouvelle fois au-delà des effets de la crise, une dégradation supérieure à celle de nos principaux partenaires – et l’écart se creuse avec l’Allemagne –, une dégradation qui résulte de l’absence de maîtrise globale de la dépense et, surtout, de la poursuite de la destruction de la recette publique.

Mais je voudrais mettre l’accent sur l’incidence territoriale de cette politique, que nous ressentons de façon particulièrement marquée dans ce projet de loi de règlement.

D’abord, les modalités de mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques – la RGPP –, qui est la version modernisée, et théoriquement plus large dans ses ambitions, de la rationalisation des choix budgétaires – la RCB –, sont malheureusement perverties par la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui est une règle aveugle et absurde dans son principe. Or je vous fais observer, monsieur le ministre, que cette règle affecte prioritairement les services territoriaux de l’État, puisque ce sont les implantations régionales des services de l’État qui sont préservées et que beaucoup d’administrations centrales résistent mieux à cette règle que les services décentralisés.

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samedi 25 juin 2011

bergerac : IL FAUT QUE LA MUNICIPALITE S’EN AILLE

Depuis 3 ans, MM. Rousseau, maire de Bergerac, et Ruet, adjoint à l’urbanisme n’ont cessé de me mettre en cause au sujet des prétendus dérapages liés à la loi de Robien à Bergerac. Je rappelle que dans une période où Bergerac a gagné 2.000 habitants, mes adjoints et moi-même avons accordé la construction d’environ 1.000 logements. En revanche, et alors que ces demandes étaient parfaitement légales, j’ai refusé aux promoteurs l’équivalent de 500 logements. Un maire qui sait se faire respecter impose ses vues aux promoteurs quels qu’ils soient.

Or, voilà que Sud-Ouest d’aujourd’hui nous relate les états d’âme de MM. Rousseau et Ruet qui, incapables de s’opposer au déplacement de Lidl (1) sur une propriété aux arbres séculaires gémissent sur les prétendues limites des pouvoirs des maires.

Les mêmes n’ont toujours pas répondu sur le non-respect de la ZPPAUP par le projet de construction sur l’emplacement de la maison Leydier, rue Neuve. Hier, le Centre information jeunesse étalait sur ses présentoirs un prospectus du promoteur de la rue Neuve. Quelle confusion !

Si MM. Rousseau et Ruet ne sont pas capables de se faire respecter, qu’ils s’en aillent. Les premiers à s’en réjouir seront les Bergeracois.

Daniel GARRIGUE, - Député de la Dordogne - Conseiller Général de Bergerac 1

Post& par Daniel GARRIGUE à 2:26 PM
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lundi 20 juin 2011

Contrairement à l’information que tentent de diffuser certains ...

« Contrairement à l’information que tentent de diffuser certains, je n’étais pas présent dimanche à la réunion organisée par Dominique de Villepin à la maison de l’Amérique latine, j’étais à BERGERAC dans ma circonscription. »

Daniel Garrigue

samedi 18 juin 2011

18 JUIN : L’EXPOSÉ DE Bernard LACHAISE, PROFESSEUR À L’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX III SUR « LE GAULLISME ET LES IDÉES DE LA RÉSISTANCE ».

Après les cérémonies du 18 Juin, l’association « Les Français pour l’Europe » organisait un dîner-débat autour de M. Bernard LACHAISE, professeur à l’Université de Bordeaux III et membre du conseil scientifique de la Fondation Charles de Gaulle, sur le thème « Le gaullisme et les idées de la Résistance ».

Devant une soixantaine de personnes, M. Lachaise a centré son exposé sur deux textes majeurs :

La déclaration du général de Gaulle aux mouvements de Résistance du 28 avril 1942,

Le programme du Conseil national de la Résistance (CNR).

M. Bernard Lachaise a mis l’accent sur la diversité d’origines de ceux qui avaient rejoint le général de Gaulle, mais aussi sur ses réticences initiales à créer sa propre formation politique.

Un large débat a suivi avec la salle.

Post& par Daniel GARRIGUE à 8:55 PM
Edité: vendredi 24 juin 2011 8:57 PM
Categories: Actualités, Europe et international, France, Le saviez-vous ?

vendredi 17 juin 2011

SNPE : ARRETONS LE GACHIS

L’évolution du dossier SNPE reste à tous égards préoccupante pour trois raisons :

1) La logique actuelle de la SNPE, dictée par l’Etat et inscrite dans la loi de programmation militaire, est une logique de pure dislocation du groupe –ce qui m’avait conduit à la qualifier de dénationalisation-démantèlement- avec pour seul objectif de faire rentrer un maximum de recettes dans les caisses de Bercy. Dans cet esprit, la SNPE n’est plus qu’une structure de défaisance qui cherche à céder les différents actifs au meilleur prix, en assurant un accompagnement social immédiat, mais en limitant au maximum les autres engagements.

2) Beaucoup de temps a été perdu, d’abord avec l’étude inutile et coûteuse -600.000 €- confiée par les différentes collectivités à la SOFRED, ensuite avec les atermoiements sur le rachat des terrains. En dernier lieu, il semble que ce n’est plus la communauté de communes de Bergerac Pourpre, mais le Conseil général qui rachète les terrains ANS.

3) Les moyens engagés pour la redynamisation du site ne sont absolument pas à la hauteur du nombre d’emplois perdus. A ce jour, ne se sont engagés que la SNPE, parce qu’elle y était obligée, à travers une convention de revitalisation, qui paraît peut-être dans les normes au regard des textes, mais qui avec moins de 600.000 € ne permet que des actions très limitées –et qui est sans commune mesure avec les ressources que SNPE retire de ses différentes cessions (en dernier lieu, les 300 millions d’€ de la cession de SME à SAFRAN)-, et le Conseil général, à travers l’achat des terrains.

Si l’on veut une véritable redynamisation, plusieurs conditions sont nécessaires :

1) Mettre en place un véritable pilotage à l’échelle du bassin d’emploi de Bergerac.

L’actuel comité de pilotage, mis en place par l’Etat, qui doit se réunir deux fois par an, ne remplit pas cette mission qui devrait avoir un caractère permanent et associer les différents acteurs.

Ceci n’enlève rien au travail de fond conduit sur différents dossiers –Bernard Dumas, Bio Inox- par le sous-préfet de Bergerac, M. Pouget.

2) Dégager des moyens financiers plus significatifs.

On doit regretter que l’argent public –crédits européens FEDER, et nationaux FNADT- aille plus facilement en Aquitaine vers de dossiers comme le musée du vin à Bordeaux que vers la revitalisation de zones en difficultés comme le Bergeracois. Le manque de moyens fait que les 1,5 millions d’€ du plan de revitalisation de l’ESCAT auront été consommés bien avant la date programmée pour la fermeture de ce site. Il est temps que l’Etat, mais aussi la Région, compétente dans le domaine économique, apportent un soutien qui permette réellement d’agir.

3) Il nous paraît important de garder la maîtrise des terrains du site SNPE.

Le rôle d’un élu n’est pas de jouer les porte-parole pour telle ou telle entreprise française ou étrangère, mais il est clair que dans sa relation avec Maxam, la SNPE voit d’abord le pactole financier qu’apporterait la cession des terrains -12 millions d’€-, alors que cette cession risquerait de bloquer durablement le devenir de ces mêmes terrains. La relation SNPE-Maxam doit se situer avant tout sur le terrain industriel.

4) Il serait essentiel de disposer d’un acteur -cabinet spécialisé ou agence de développement– vraiment performant pour prospecter à l’extérieur. Dans le secteur de la chimie, qui est en pleine mutation et qui a souvent besoin d’espaces sécurisés –ce qu’offre le site de Bergerac-, des opportunités existent, pas forcément très loin de notre région. Il est d’autre part indispensable d’interroger les entreprises locales sur les projets de développement qu’elles ne peuvent mener à bien, d’en analyser les raisons et de voir quels « coups de pouce » permettraient de les faire aboutir.

5) Il est nécessaire que le tissu industriel local se mobilise. Ce tissu est vivant, mais il faut qu’il fasse passer un message positif aussi bien aux Bergeracois qu’à l’extérieur, et que les échanges entre chefs d’entreprises locaux contribuent à faire ressortir des attentes et des positions communes, également nécessaires à la redynamisation de notre région.

Daniel GARRIGUE - Député non inscrit de la Dordogne, - Conseiller Général de Bergerac 1.

mercredi 15 juin 2011

mardi 14 juin 2011

Partage de la valeur ajoutée : Daniel Garrigue pose le problème de la réforme de l'entreprise.


mercredi 08 juin 2011

Commission des affaires étrangères : Daniel GARRIGUE interroge les responsables de direction générale des finances publiques et de TRACFIN sur les paradis fiscaux.

M. Daniel Garrigue. Le Forum mondial pour la transparence et l’échange d’information fiscale organisé sous l’égide de l’OCDE vient de se prononcer sur huit pays, dont deux, la Suisse et Singapour, ne respectent pas les accords qu’ils ont conclus. Or, en discutant avec des responsables de Jersey, on se rend compte qu’il existe une concurrence extrêmement vive entre paradis fiscaux, certains pays jouant un rôle directeur en matière de secret bancaire. Si des États aussi importants que la Suisse ou Singapour se comportent ainsi, les autres auront tendance à faire de même. Quel jugement portez-vous sur ce rapport ? Quelles conséquences faut-il en tirer à l’égard de ces deux pays ? Le dispositif adopté par la France à la fin de 2009 ne prévoit pas d’intégrer dans la liste des États non coopératifs les pays ayant passé des accords mais qui ne les respectent pas. N’y a-t-il pas lieu de le compléter ?

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mercredi 8 juin 2011 Interventions du Député Daniel GARRIGUE dans le cadre de l'examen du Projet de loi finances rectificative pour 2011.

1ère séance

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Mes chers collègues, je pense qu’il y avait lieu à débat tout à l’heure sur les articles 885 I ter et quater du code général des impôts, car nous étions à la périphérie de l’outil de travail. Nous savons tous que les PME ont souvent des difficultés à se financer, avec toutefois cette réserve que les placements concernés par ces articles ne sont pas tous de même nature. En effet, c’est une chose de placer de l’argent dans une start-up ou dans une jeune entreprise innovante, c’en est une autre de s’être retiré et de jouir paisiblement de ses stock-options. Il y aurait donc peut-être lieu de réviser ces dispositions.

Mais ici, il est question de l’article 885 J, qui ne concerne en aucune façon l’outil de travail. Ce sont des sommes collectées dans le cadre de plans d’épargne, et qui servent à toutes sortes de placements. Elles peuvent s’investir dans des SICAV, dans des actions, c’est-à-dire financer des entreprises, mais elles peuvent aussi s’investir dans des obligations ou d’autres titres. L’outil de travail n’est donc absolument plus concerné. De plus, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, ce dispositif bénéficie déjà d’un certain nombre d’avantages fiscaux.

En ce qui me concerne, monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien que l’on tienne absolument à maintenir celui-ci. Je voudrais vous faire observer qu’il existe d’autres dispositifs qui permettraient d’assurer le financement des PME. Je pense en particulier aux sommes collectées au titre de l’assurance-vie, ou encore au relèvement des obligations d’emploi en faveur des jeunes entreprises innovantes ou des PME innovantes. Cette proposition a déjà été faite à plusieurs reprises. Je regrette que de telles possibilités ne soient pas prises en considération et que l’on préfère continuer à passer par ce genre de dispositifs.

M. Christian Eckert. Très bien !

2e séance

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Mes chers collègues, je rappelle qu’une politique fiscale repose sur trois principes essentiels.

Le premier principe, c’est la solidarité.

M. Jean Mallot. Très bien !

M. Daniel Garrigue. Sur ce point, j’ai relu bien des déclarations de dirigeants de la Ve République. La solidarité est un principe très simple : elle consiste à demander à ceux qui ont davantage de moyens de contribuer davantage au financement des charges publiques.

L’outil qui permet à la solidarité de s’exercer est la progressivité de l’impôt. Or il faut reconnaître que le système actuel a largement remis en question la progressivité – celle de l’impôt sur la fortune aujourd’hui, celle de l’impôt sur le revenu hier, comme le démontre le récent rapport de la Cour des comptes. L’ISF ne joue absolument plus le rôle qui était le sien auparavant. Le financement des prestations sociales pose lui aussi un problème.

Le deuxième principe de la fiscalité, c’est qu’elle doit procurer à l’État les ressources nécessaires pour qu’il puisse remplir ses missions – sans pour autant être nécessairement un État tentaculaire : la RCB, la rationalisation des choix budgétaires, il y a quelques années, ou la RGPP aujourd’hui sont tout à fait justifiées ; la seconde est d’ailleurs, je le rappelle, le prolongement de la LOLF, adoptée à l’unanimité.

Mais aujourd’hui, la RGPP est pervertie par un certain nombre de règles, notamment celle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cela, ce n’est plus de la RGPP, et cela pèse lourdement sur nos finances publiques.

MM. Christian Bataille, Christian Eckert et Marc Goua. Très bien !

M. Daniel Garrigue. La fiscalité sert aussi à assumer l’ensemble des charges publiques, notamment l’endettement, et à permettre la réduction des déficits. On a proposé il y a quelques semaines au Parlement de voter la règle d’or d’équilibre des finances publiques ; mais je voudrais pour ma part rappeler au Gouvernement et aux députés de la majorité que l’affirmation de la capacité de l’État à assumer ses missions grâce aux ressources publiques constitue quand même l’un des acquis fondamentaux de la Ve République ! Mais aujourd’hui, malheureusement, nous avons vu la destruction, dans une large mesure, de la ressource publique.

Le troisième principe, c’est la lisibilité et la simplicité de la fiscalité. Je ne sais pas si le barème proposé par l’amendement est le meilleur possible ; mais il est tout à fait sûr que si nous voulons une fiscalité lisible, alors une imposition sur le patrimoine aussi universelle que possible est tout à fait nécessaire. Cet impôt doit être moderne, fondé sur une déclaration annuelle ; la question de l’outil de travail doit bien sûre être traitée. Il faut, enfin, que les seuils rendent cette imposition aussi indolore que possible pour les citoyens, avec bien sûr une progressivité.

Je n’ai, pour ma part, pas le sentiment que le texte qui nous est proposé aujourd’hui réponde à ces trois objectifs (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).

lundi 06 juin 2011

Lundi 6 juin 2011 Réforme de l'imposition du patrimoine : l'intervention de Daniel Garrigue