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mercredi 30 juin 2010

Daniel Garrigue interroge M. François Baroin, ministre du budget, sur les perspectives des finances publiques.

M. Daniel Garrigue. L'objectif posé pour 2013 présente un risque déflationniste inquiétant. Entre 2005 et 2007, les finances publiques ont été tenues dans ce pays. Il est regrettable qu'elles ne l’aient pas été davantage par la suite. Rappelons que la menace de déflation s'est trouvée au cœur des débats du G20 qui s'est tenu le week-end dernier. Vous parlez de 6 milliards d’euros supplémentaires à trouver si la croissance s'élève à 1,8 et non à 2,5 %. On risque de s'engager alors dans une spirale déflationniste très dangereuse.

Bien que l'on ne parle plus d'impôt mais de dépense fiscale, je souhaiterais savoir selon quel périmètre on remettra en question le bouclier fiscal.

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Post& par Daniel GARRIGUE à 9:22 PM
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Daniel Garrigue interroge Mme Pervenche Berès, présidente de la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, rapporteure de la Commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale.

M. Daniel Garrigue. Beaucoup des idées que l’on trouve dans ce rapport sont largement partagées en Europe : mettre en place un fonds monétaire européen, une régulation plus contraignante, muscler la stratégie Europe 2020 autour de politiques communes. Or il n’en reste plus rien après le Conseil européen ou le G20. Il en va ainsi de la taxe sur les transactions financières qui avait, en principe, fait l’objet d’un accord franco-allemand. Je suis de plus en plus convaincu que l’Union européenne ne peut avancer que sous l’impulsion du Conseil européen et d’une alliance entre le Parlement européen et les parlements nationaux auxquels votre rapport pourrait servir de base de travail.

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Post& par Daniel GARRIGUE à 9:16 PM
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mardi 29 juin 2010

Daniel Garrigue interroge Bernard Kouchner sur la politique arabe de la France.

M. Daniel Garrigue. D’une réunion à l’autre, on constate l’affadissement progressif du G20. Avant le sommet de Toronto, il n’existait guère de cohésion entre les pays européens, mais au moins semblait-il y avoir un accord entre la France et l’Allemagne sur certains sujets, comme la nécessité d’une régulation financière à l’échelle internationale, la mise en place d’une taxe sur les institutions financières ou sur les transactions financières, ou la régulation du marché des produits dérivés, avec l’éventuelle interdiction des contrats à terme. On a eu l’impression que cette entente franco-allemande n’était qu’une façade. Qu’en est-il ?

Par ailleurs, ce que l’on appelait « la politique arabe de la France » ne consistait pas à entretenir de bonnes relations avec tout le monde ! Son principe était de faire en sorte que, dans certains conflits du Proche et du Moyen-Orient, tous les acteurs puissent devenir des interlocuteurs, même ceux qui étaient rejetés par la majorité de la communauté internationale. C’est ce qu’avaient fait le général de Gaulle avec les Palestiniens, le président Mitterrand avec l’OLP, le président Chirac et Dominique de Villepin sur la question irakienne. Monsieur le ministre, qu’est devenue la politique arabe de la France ?

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lundi 28 juin 2010

COMMUNIQUE : Daniel GARRIGUE dépose deux amendements destinés à encadrer le trouble de voisinage en agriculture

Nous avons à plusieurs reprises été confrontés en Dordogne à des problèmes de voisinage entre agriculteurs et néo-ruraux et les décisions de justice ont parfois tranché dans un sens défavorable aux agriculteurs, même lorsque ces derniers avaient une antériorité d’activité.
Ces deux amendements tentent d’apporter une solution, soit directement, soit par le biais de conventions notariales.
L’idéal serait d’obtenir au moins la constitution d’un groupe de travail pour définir une solution pleinement satisfaisante à ce problème malheureusement récurrent.

PROJET DE LOI DE
MODERNISATION DE L’AGRICULTURE
(N°2636)

Amendement présenté par Daniel GARRIGUE
Article additionnel - Après l’article 12

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Après l’article 12 bis A (nouveau), insérer le nouvel article suivant :
Article 12 bis B (nouveau)

Lorsqu’un exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d’élevage et qu’il exerce cette activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur une superficie égale ou inférieure lorsqu’il s’agit de culture, ou avec un nombre de têtes d’animaux égal ou inférieur lorsqu’il s’agit d’élevage, aucun recours pour trouble de voisinage ne peut être formé contre lui par des personnes qui se sont installées à proximité, à quelque titre que ce soit, après le début de cette activité.

Exposé sommaire
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Cet amendement tend à protéger les agriculteurs contre la malveillance ou l’inadaptation au monde rural de certains néo-ruraux.

PROJET DE LOI DE
MODERNISATION DE L’AGRICULTURE
(N°2636)

Amendement présenté par Daniel GARRIGUE
Article additionnel - Après l’article 12

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Après l’article 12 bis A (nouveau), insérer le nouvel article suivant :
Article 12 bis C (nouveau)

Lorsqu’une personne s’installe dans le voisinage d’une exploitation agricole, elle-même ou l’exploitant agricole peuvent proposer la conclusion devant notaire d’une convention de pérennité de l’activité agricole.

Cette convention prévoit que si l’exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d’élevage et qu’il exerce cette activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur une superficie égale ou inférieure lorsqu’il s’agit de culture ou avec un nombre de têtes égal ou inférieur, lorsqu’il s’agit d’élevage, aucun recours pour trouble de voisinage ne pourra être formé contre lui par la personne nouvellement installée.

En l’absence d’une telle convention, aucun recours pour trouble de voisinage ne pourra être formé contre l’exploitant agricole par les personnes nouvellement installées à proximité de son installation.

Exposé sommaire

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Cet amendement tend à protéger les agriculteurs contre la malveillance ou l’inadaptation au monde rural de certains néo-ruraux.

vendredi 25 juin 2010

Tribune de Daniel Garrigue, dans le cadre du colloque sur la Palestine - "Politique française, du discours à la pratique ?" - Vendredi 25 juin, au Sénat.

La cause palestinienne est marquée depuis l'origine par l'écrasement du droit par la force. Sans remonter jusqu'aux résolutions sur le partage de la Palestine, c'est depuis 1967 que les résolutions des Nations Unies demandent le retrait des forces israéliennes des territoires occupés.

Après l'espoir un moment entrevu au lendemain des accords d'Oslo, la situation n'a jamais cessé d'empirer. La poursuite des colonisations, les atteintes répétées aux droits de l'homme, la construction du mur, la division et l'isolement de la Palestine, le blocus de Gaza, sont autant de marques d'une politique du fait accompli qui conduit au refus et à la révolte.

L'un des drames que vivent les Palestiniens est le manque de soutien que leur porte la communauté internationale. L'Union européenne, et singulièrement la France, qui avaient eu pendant longtemps un rôle d'impulsion dans la recherche d'un règlement, sont aujourd'hui largement désengagées et ne paraissent plus s'en remettre qu'à l'initiative incertaine des États-Unis.

Dans un tel contexte, le lancement d'une démarche d'action non violente par la société civile palestinienne peut sans nul doute contribuer à donner une crédibilité nouvelle à son action de résistance et susciter un regard neuf des Européens et de l'ensemble de la communauté internationale.

Les réactions à l'affaire de la flottille de Gaza, même très insuffisantes, montrent que le regard du monde à changé et que l'intérêt de toutes les parties est plus que jamais dans la recherche du dialogue.

C'est pourquoi nous devons soutenir fortement cette initiative.

Daniel Garrigue - Député de la Dordogne

mardi 15 juin 2010

CRISE EUROPENNE ET PARLEMENTS NATIONAUX

Réussir à concilier exigence européenne et attachement à la souveraineté nationale reste un défi majeur pour la construction européenne. Les réticences très fortes des Etats à toute augmentation du budget européen ou à la création de ressources propres pour l’Union, le refus exprimé par beaucoup d’un contrôle des budgets nationaux par les autorités européennes montrent l’extrême difficulté de ce débat.

La crise, qui est à la fois une crise financière, une crise économique et, en arrière-plan, une crise liée au basculement de l’économie mondiale vers les pays émergents, exige pourtant plus d’Europe et plus d’audace dans ses instruments d’action.

L’Europe a besoin de stratégie. Non pas d’une stratégie abandonnée au bon vouloir des États, comme c’était le cas de la stratégie de Lisbonne, mais d’une stratégie fondée sur des politiques communes conduites ou, au minimum, étroitement coordonnées par l’Union elle-même. C’est ce que l’on aimerait attendre d’Europe 2020 pour la recherche, pour l’industrie, pour l’énergie, pour l’environnement, pour la politique commerciale. Or, pour être significatives, de telles politiques appellent des ressources nouvelles, soit par recours à l’emprunt, ce que l’Europe ne peut pas faire aujourd’hui, soit par création de ressources propres –qu’elles soient fondées sur la TVA, sur un impôt sur les sociétés à l’assiette harmonisée ou sur une taxe carbone européenne encore à inventer.

L’Europe a également besoin de cohérence et donc de gouvernance économique. La définition de la gouvernance économique est on ne peut plus basique. Le Traité de Maastricht a confié la politique monétaire à la Banque Centrale Européenne. Elle a préféré les automatismes du pacte de stabilité à la définition d’une politique budgétaire. La crise vient de montrer que cette dernière est pourtant incontournable, qu’elle soit confiée au Conseil européen ou à un Eurogroupe fonctionnant au niveau des chefs d’Etat ou de Gouvernement si l’on s’en tient, dans un premier temps à la seule zone euro. M. Jean-Claude Juncker avait d’ailleurs fait des propositions en ce sens avant que la crise n’éclate. Le vrai débat consisterait alors à nouer le dialogue nécessaire entre cette autorité et la BCE pour doser les priorités respectives de la stabilité des prix, de la croissance et de l’emploi. Mais le corollaire d’une telle politique serait inévitablement un certain degré de contrôle des budgets nationaux.

C’est là qu’il faut trouver –qu’il s’agisse du droit de lever des ressources propres ou du contrôle des budgets- un instrument de conciliation des légitimités, européenne et nationales, et c’est là que les Parlements nationaux peuvent jouer un rôle neuf et déterminant.

Les Parlements nationaux se sont vu accorder une amorce de reconnaissance européenne dans le traité de Lisbonne. On leur a donné un os à ronger, celui de la subsidiarité. Mais la subsidiarité qui suscitait les passions dans les années 80-90, a perdu beaucoup de son sel dans les années 2000 et, outre son caractère essentiellement négatif pour les Parlements –un simple pouvoir d’empêcher-, elle n’intéresse plus personne aujourd’hui.

Les Parlements nationaux ont des attentes plus hautes, et la chance de l’Europe serait certainement de les associer à l’élaboration du budget européen –ce qui les associerait ainsi au pouvoir de lever l’impôt- et à la coordination des budgets nationaux –ce qui empêcherait celle-ci d’apparaître comme un empiètement insupportable sur leurs compétences.

Des propositions ont été faites, notamment celle du président de la commission des Budgets du Parlement européen, Alain Lamassoure, qui suggère une réunion commune des commissions des budgets et des finances des 27 Parlements nationaux, avec celle du Parlement européen pour un débat commun sur les orientations budgétaires.

Cette proposition est excellente mais il faut aller plus loin.

D’abord, en renforçant sensiblement les moyens de contrôle et l’implication des Parlements nationaux sur les processus européens. Le Bundestag a progressé dans ce sens à la suite de la décision du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe. La France a mis en place de véritables commissions des Affaires européennes depuis la réforme constitutionnelle de 2008.

Ensuite, en intégrant dans une procédure commune Parlement européen et Parlements nationaux, aussi bien au stade des débats d’orientation budgétaires (DOB) sur le budget européen et sur les budgets nationaux que lors de la phase finale d’adoption de ces documents. La capacité du Conseil européen ou de l’Eurogroupe à fixer des lignes directrices, l’harmonisation des cadres budgétaires, la concomitance des procédures, le développement d’une culture commune chez les parlementaires spécialisés dans les questions budgétaires et financières, ne constituent pas des ambitions hors de portée.

En inscrivant ce processus dans la durée et, plus encore, dans la progressivité, jusqu’à obtenir sur trois ou quatre ans, un niveau de coordination optimale allant au-delà de la simple définition des soldes budgétaires et tenant compte des interactions européennes éventuelles de certaines mesures nationales –par exemple, la prime à la casse des automobiles.

Sans aller jusqu’à l’institution d’une seconde chambre, la mise en place d’une représentation permanente des Parlements nationaux au sein des institutions européennes, et non pas seulement auprès de celles-ci, contribuerait sans doute, à développer ce processus.

Daniel GARRIGUE, Député non inscrit de la Dordogne.

Daniel Garrigue regrette que la zone euro ne soit pas privilégiée et s'inquiète des risques de déflation, auprès de M. Werner Hoyer, ministre chargé des affaires européennes de la République fédérale d’Allemagne

M. Daniel Garrigue. Attachés au partenariat franco-allemand, nous nous inquiétons des différends qui, depuis trois ans, se sont dessinés à de nombreuses reprises entre nos deux pays.

Plutôt qu’imposer une démarche à vingt-sept, pourquoi ne pas avoir privilégié la zone euro pour mener des actions communes, quitte à y associer les Etats qui ont immédiatement accepté de participer au soutien de l’euro, comme la Pologne ou la Suède ?

Vous avez évoqué à juste titre la crainte de l’inflation. Nous adhérons tous à l’objectif de retour dans le pacte de stabilité mais l’échéance de 2013 ne fait-elle pas peser un risque tout aussi redoutable, celui de la déflation ? L’effort demandé paraît à bien des égards démesuré.

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mercredi 02 juin 2010

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES Mercredi 2 juin 2010 - Daniel Garrigue interroge Henri Proglio, Président-Directeur général d’EDF sur le projet de loi de nouvelle organisation du marché de l'électricité.

M. Daniel Garrigue. La loi NOME traduit une conception de la Commission européenne doublement limitée de la concurrence : limitée au marché intérieur et non mondial et une solution dirigiste. Pourquoi n’appliquerait-on pas ces règles à d’autres industries ? Nous sommes entrés dans une logique largement absurde. La question d’une stratégie européenne de l’énergie doit être posée vis-à-vis du marché mondial. Avez-vous élaboré des propositions en ce sens ?

[...]

M. Henri Proglio. […] Les règles de concurrence doivent nous permettre de prouver que nous sommes les meilleurs. Notre mix énergétique est ce qu’il est, mais nous ne devons pas oublier l’hydraulique qui est un formidable atout en matière d’énergie renouvelable et qui représente 15 % de notre production d’électricité. Je tiens à souligner qu’EDF sera exportateur net d’électricité cette année. Le fait d’imposer des normes non utiles va coûter très cher à la France qui doit, en matière de politique énergétique, regarder ses besoins et parallèlement le mix énergétique désiré.

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Commission des affaires étrangères : Daniel Garrigue souligne la portée limitée des accords d'échange d'information avec les paradis fiscaux.

Lire l'intégralité de l'intervention de Daniel Garrigue : ici.

mardi 01 juin 2010

LE ROMAN DE LA 21

Le récit des incidents qui ont émaillé pendant 20 ans la réalisation de la déviation de Bergerac, sera bientôt édité.