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mercredi 28 avril 2010

Réseaux Consulaires : Daniel Garrigue s'inquiète de la métropolisation.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi est fondé un peu sur un paradoxe dans la mesure où il y a, d’un côté, les chambres de métiers et, de l’autre, les chambres de commerce.

cliquez ici pour lire la suite.

Commission des Finances : Daniel Garrigue interroge le Ministre du Budget sur la question de la gouvernance économique européenne.

M. Daniel Garrigue. L’un des facteurs essentiels de la crise est l’absence de gouvernance économique dans la zone euro, mais cette gouvernance doit-elle prendre la forme d’une surveillance ou celle d’une véritable coordination des politiques économiques ? Les propositions précises formulées avant la crise par le président de l’Eurogroupe, M. Jean-Claude Juncker, sont demeurées sans suite. Où cette gouvernance doit-elle s’exercer : au sein du Conseil européen, dans l’Eurogroupe ou dans une autre instance spécifique qui reste à créer ? Doit-elle pouvoir disposer d’un fonds monétaire européen ou de garanties systématiques ?

Enfin, que pensez-vous de la proposition de certains régulateurs qui souhaitent la suspension des transactions sur les CDS souverains ?

M. le ministre. Monsieur Garrigue, la France porte sur les CDS souverains un projet de réforme ambitieux, visant à garantir la transparence du marché et à doter le régulateur d’un pouvoir d’urgence. Une directive interviendra fin juin sur la question.

Monsieur Giscard d’Estaing, vous avez émis des doutes sur la crédibilité des instances de contrôle, mais je rappelle que c’est Eurostat qui a révélé certaines erreurs des comptes publics grecs. Cette instance a joué un rôle dans la découverte de l’insincérité des chiffres qui avaient été présentés. La situation invite donc à renforcer ses pouvoirs.

J’en viens aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Si l’Espagne est actuellement en difficulté, c’est en raison non d’une dérive budgétaire, mais d’un surplus d’endettement de la sphère privée. La bulle spéculative immobilière est un point d’interrogation, qui appelle sans doute de nouveaux modes de contrôle. Nous sommes à un carrefour de notre histoire tant pour la gestion de la défense de notre monnaie que pour les modalités de gouvernance ou la mise en place de nouvelles formes de surveillance. C’est pourquoi, pourvu que nous agissions avec rigueur et sang-froid, il y a lieu d’être optimiste, puisque nous allons vers davantage de contrôle, de gouvernance économique et de coordination.

L’Europe est face à un grand rendez-vous monétaire, budgétaire et politique. Fidèle à une ligne qu’elle défend depuis des années, la France usera de toute son influence pour atteindre ses objectifs, notamment dans le cadre du G20.

mardi 27 avril 2010

Classement des députés

Selon le classement de www.nosdeputes.fr, dont on peut par nature discuter les critères, et qui est un peu l' « escalafon » ou le classement UCI des députés, Daniel Garrigue occupe actuellement la 12e place.

Cliquez ici pour voir le classement : http://www.nosdeputes.fr/synthesetri/1

vendredi 23 avril 2010

Daniel GARRIGUE répond à Yves GUÉNA

La phrase d’Yves Guéna dans le nouveau tome de ses Mémoires, citée par Sud-Ouest de 22 Avril 2010 : « Garrigue a oublié ce que j’avais fait pour lui », me surprend.

D’abord, parce qu’elle exprime une vision féodale des relations politiques, de maîtres à obligés. Or, la politique est un combat d’idées et de convictions, non pas un affrontement de clans.

Ensuite, parce que ni cette phrase, ni la version donnée des élections législatives de 1993, en pages 200 et 201 de son ouvrage, ne sont conformes à la réalité.

Pendant longtemps, Yves Guéna a cherché à m’empêcher de m’impliquer politiquement dans le Bergeracois car il considérait que la 2ème circonscription était réservée aux Giscardiens et aux Centristes. C’était en quelque sorte, la part du feu. Il m’a finalement envoyé à la fin des années 80 dans le canton de Bergerac 2, tenu par Jean Chagneau et qui avait la réputation d’être imprenable. J’ai, contre toute prévision, remporté cette élection et permis à l’Union des Démocrates de la Dordogne de devenir majoritaire dans ce département.

Pour les législatives de 1993, j’ai été pré-investi par le RPR tandis que Katherine Traissac était pré-investie par les Républicains Indépendants. C’est dès le 1er janvier 1993, au matin, qu’Yves Guéna m’a téléphoné pour me dire qu’il y aurait un accord RPR-RI et qu’il n’y aurait guère de chances que je sois maintenu. Il était donc clairement associé aux tractations en cours.

Je lui ai répondu que je maintiendrai, quoi qu’il arrive, ma candidature et je l’ai appelé pour le lui confirmer dès que l’accord RPR-RI s’est produit quelques semaines plus tard.

Il est vrai qu’Yves Guéna et Pierre Bourland ont fait en sorte que je puisse rencontrer Jacques Chirac lors de son passage à l’aéroport de Bassillac.

Par contre, j’ai pris seul la décision de me maintenir au second tour de cette élection législative. J’en avais le droit, étant arrivé au premier tour en seconde position, et j’avais toutes les raisons de le faire.

J’ai beaucoup de respect pour les engagements qu’a pris Yves Guéna pendant toute une partie de sa vie. Je ne partage pas, c’est certain, un bon nombre de positions qu’il a prises par la suite. Cela relève des convictions politiques et non pas de la relation personnelle.

jeudi 22 avril 2010

FLASH BACK : 7 avril 2010: Daniel Garrigue questionne Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, au sujet du Proche-orient et de l'éventuelle sortie de l'Irak des sanctions prévues au chapitre VII des Nations-Unies.

M. Daniel Garrigue. Alors que l’Irak est en reconstruction, les sanctions du chapitre VII des Nations unies continuent à s’appliquer, notamment à travers des prélèvements de l’ordre de deux fois 17 % sur les recettes pétrolières, en faveur respectivement du Koweït et du Kurdistan irakien. Cette situation vous paraît-elle durable, sachant, d’une part, que l’Allemagne, après chacune des deux guerres mondiales, avait versé des dédommagements moins longtemps que ne l’a déjà fait l’Irak et, d’autre part, que les besoins de reconstruction de l’Irak justifieraient peut-être d’accélérer la fin de ces sanctions ? La France intervient-elle dans ce sens aux Nations unies ?

Vous avez pris une initiative très positive mais malheureusement sans lendemain : demander la reconnaissance unilatérale de l’État palestinien. Les États-Unis et les Européens s’expriment mais, au point où l’on est parvenu, le moment n’est-il pas venu de poser, au moins symboliquement dans un premier temps, la question de sanctions à l’égard d’Israël ? En discutons-nous avec nos partenaires européens et avec les États-Unis ?

[...]

M. le ministre. Monsieur Garrigue, il existe un problème de frontières entre le Koweït et l’Irak. L’Irak ne doit pas le traiter avec dédain, nos rapports avec les Koweïtiens sont suffisamment bons pour que nous nous fassions leur avocat en la matière. Je note que, ce week-end, les attentats en Irak se sont succédé. Quand il est question d’indemnisations, la négociation globale entre les deux États n’est pas même entamée.

SNPE, ESCAT: Daniel Garrigue a rencontré le cabinet du Ministre de la Défense

Mardi 20 avril, Daniel Garrigue, député de la Dordogne, a rencontré le directeur adjoint du cabinet du Ministre de la défense, M. Jean-Paul BODIN et plusieurs de ses collaborateurs, en présence du sous-préfet de Bergerac, M. Bernard POUGET.

Cet entretien a d'abord porté sur le dossier SNPE. La cession de DURLIN mise à part, il n'a fait ressortir aucune évolution nouvelle quant aux discussions en cours portant sur SME, sur Bergerac NC et sur le devenir d'EURENCO. Daniel GARRIGUE a souligné les inquiètudes des personnels et des Bergeracois sur ces dossiers. Il a également profité de cet entretien pour poser le problème des conditions de cession de terrains dans le cadre de la revitalisation du site et pour demander que la question de la dépollution du site n'impacte pas les prix de cession.

L'entretien a également porté sur l'ESCAT. Il en ressort que toutes les conditions paraissent conduire à ce que la date de fermeture en 2014 soit confirmée par l'arrêté en cours de préparation pour les unités du nouveau service du Commissariat des Armées. La permanence de l'activité devrait être assurée jusqu'à son terme par la mise à disposition, en cas de besoin, de personnels, - à priori, des militaires.

mardi 20 avril 2010

Fermetures de classes

A la suite du communiqué de M. Rousseau, maire de Bergerac, sur les fermetures de classes, Daniel Garrigue, député, tient à apporter les précisions suivantes :

1- Il y a sans doute eu 15 suppressions de classes entre 1995 et 2008, mais l'honnêteté devrait aussi consister à rappeler qu'il y a eu un nombre important d'ouvertures, dont 5 au moins sur les rentrées 2006 et 2007.

2- On doit certes reconnaître qu'il est difficile de jouer sur les périmètres de recrutement en centre ville. Par contre, cela aurait été certainement possible entre le Bout des Vergnes et René Desmaison, ainsi qu'entre le Taillis et Edmond Rostand

3- La suppression brutale du busing a un double impact. D'abord, sur la mixité sociale car si une grande partie des habitants de la Catte ont été relogés, ils l'ont souvent été dans le même quartier. Ensuite, sur l'équilibre des effectifs entre la périphérie et le centre ville où l'école publique est fragilisée. Romain Rolland est directement touché (avec 12 élèves de moins) et Jean Moulin risque de connaître les mêmes difficultés.

4- Il y a une responsabilité incontestable de l'Etat, notamment avec le non-remplacement d'un fonctionnaire retraité sur deux, qu'ont dénoncée aussi bien Philippe Séguin que Luc Ferry en ce qui concerne l'Education Nationale. Mais, contrairement à ce que prétend M. Rousseau, un maire a les moyens de discuter et, à l'échelle d'une ville moyenne, il dispose, s'il en a la volonté, d'instruments efficaces. On ne peut que déplorer que la réflexion sur l'égalité sociale ait été aujourd'hui abandonnée.

vendredi 16 avril 2010

FERMETURE DE l’ECOLE ROMAIN ROLLAND : les courriers de Daniel GARRIGUE à l’Inspecteur d’Académie et au Maire de Bergerac

Le courrier à Monsieur Patrick Guichard Inspecteur d'Académie : ici

le courrier à Monsieur Dominique Rousseau Maire de Bergerac : ici

Question écrite du Député Daniel GARRIGUE à Monsieur Luc CHATEL, ministre de l'Education nationale

Paris, le 14 avril 2010,

Daniel Garrigue, député de la Dordogne, interroge Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, sur les dysfonctionnements constatés depuis la rentrée 2009 dans le traitement des dossiers de bourses nationales.

En règle générale, les documents constitutifs étaient adressés dès la rentrée de septembre aux établissements, permettant le versement dès février du premier trimestre dû aux familles éligibles. Depuis la rentrée scolaire 2009/2010, les établissements de Dordogne ont constaté l’envoi très tardif des documents de bourse dans les cas suivants : renouvellements après les vacances de Toussaint, redoublants, transferts et nouveaux dossiers courant février, nouvelles bourses au mérite après les vacances de février, documents de transferts et notifications.

Or il semble que ces retards relèvent de la suppression de postes dans le département de la Dordogne et de la centralisation du traitement par les services de l’inspection académique de Pau (un poste à Pau au lieu de trois précédemment en Dordogne), ainsi que des problèmes de mise à jour du logiciel du ministère qui ont aggravé les délais de 15 jours, et enfin de l’absence de provision attendue de la Trésorerie Générale de Bordeaux.

Il s’inquiète par ailleurs du fait que les établissements ne pourront pas traiter les dossiers si les éléments ne sont pas parvenus avant les congés de printemps (vendredi 23 AVRIL 2010), ce qui reporterait à début mai le versement aux familles.

Daniel Garrigue s’indigne des difficultés économiques auxquelles ces dysfonctionnements exposent les familles en pleine période de crise économique et de l'atteinte qui est ainsi faite au principe d'égalité des chances. Il lui demande en conséquence quels moyens il compte mettre en œuvre pour que la liquidation de ces bourses intervienne dans les meilleurs délais et comment il compte dédommager les familles des pénalités qu’elles auront encourues du fait de l’administration.

jeudi 15 avril 2010

Daniel Garrigue intervient sur le projet de loi relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Paris, le 06 Avril 2010

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Je me limiterai à trois remarques.

La première a un caractère historique. Par la tentative de réforme constitutionnelle de 1969 que M. Geoffroy vient d’évoquer, le général de Gaulle souhaitait réunir le Sénat et le Conseil économique et social dans une seule assemblée comprenant 173 conseillers territoriaux et 146 conseillers représentant le monde économique et social, avec voix consultative. Il s’inscrivait ainsi, ainsi que son entourage, dans un courant très fort remontant au XIXe siècle et que la Résistance avait alimenté. Ce qu’ils ne voyaient pas alors, c’est que le véritable outil de démocratie économique et sociale sur lequel ils s’appuyaient, c’étaient les commissions de modernisation qui, dans le cadre de la planification à la française, associaient de façon large les véritables acteurs économiques et sociaux à ce projet.

Ma deuxième observation, qui n’est pas sans lien avec la première, est que la difficulté d’être du Conseil économique et social aujourd’hui ne tient pas tant à sa composition qu’à deux autres facteurs. D’abord, le Conseil économique et social n’est pas suffisamment associé au processus de décision sur des sujets importants. Ensuite, chaque fois qu’on entreprend une grande réforme – je laisse ici de côté le dialogue permanent entre les partenaires sociaux, qui a acquis une certaine autonomie –, la tentation est de créer une structure ad hoc de dialogue entre les partenaires. On l’a encore constaté à propos du Grenelle de l’environnement. Cette pratique contribue à affaiblir le Conseil économique et social. Lui donner une compétence environnementale sera peut-être un correctif.

Troisième remarque, le Conseil économique et social a d’ores et déjà pris une place dans le domaine de la construction européenne, mais il serait peut-être bon que le Parlement donne à cet engagement une portée plus forte. Chaque fois qu’il y a un enjeu important à l’échelle de l’Union, le Conseil économique et social s’en saisit. Il l’avait fait sur la directive services. Il le fait aussi en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne. On parle aujourd’hui de ce qui va succéder à celle-ci, à savoir la stratégie Europe 2020. L’un des outils de cette stratégie est ce que l’on appelle les « programmes nationaux de réforme ». Ce sont les outils autour desquels doit se définir, dans chaque pays, la stratégie de l’État national par rapport à la grande stratégie européenne. On aurait pu préférer la mise en place de politiques communes, mais les choses étant ce qu’elles sont, il faut faire avec. Quoi qu’il en soit, le Conseil économique et social s’est complètement investi dans cette démarche, et l’on doit regretter que, sur ce sujet comme de façon générale sur les enjeux européens, le parlement français ne soit pas davantage impliqué. S’il s’impliquait davantage, il serait possible de nouer une alliance beaucoup plus forte avec le Conseil économique et social, qui, lui, est extrêmement présent sur ces dossiers.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, on peut certes discuter de la composition du Conseil économique et social, mais la vraie question, c’est de savoir sur quels enjeux, sur quels objectifs nous sommes décidés à travailler ensemble.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, messieurs les députés, monsieur le rapporteur, je voudrais tout d’abord remercier les orateurs qui se sont exprimés pour la qualité de leurs interventions et pour la courtoisie des échanges qui se sont instaurés. Nous sommes, je crois, en train de faire la démonstration qu’il nous est possible – mais nous le vérifierons à la fin de l’examen de ce texte – de changer une institution aussi utile et importante que le Conseil économique, social et environnemental en partageant, sur les différents bancs, une même conception de son rôle, de sa place et de sa mission au sein de nos institutions et dans l’organisation de notre démocratie.

Je voudrais tout particulièrement remercier le rapporteur. À l’occasion de la discussion qui va s’instaurer sur les cinquante-huit amendements, nous pourrons revenir sur les questions très précises que vous avez, les uns et les autres, soulevées. Si vous me le permettez, je voudrais dès à présent préciser, sur quelques points, ce qu’est la volonté et la pensée du Gouvernement.

On a parlé ici des compétences du Conseil, de l’élargissement éventuel des saisines, ainsi que de la composition.

Je voudrais remercier MM. Geoffroy et Garrigue, qui ont très utilement situé le débat dans sa perspective historique et institutionnelle. Leur éclairage a montré que si nous tâtonnions, certes, nous progressions néanmoins. Il faut peut-être prendre cela en considération, à un moment où notre société, qui est d’une très grande complexité, est inquiète quant à son avenir. Dans une démocratie digne de ce nom, il est essentiel qu’existe, au sein des institutions majeures de la République, un conseil économique, social et environnemental. Certes, il n’a pas la même légitimité que celle que confère le suffrage universel. Mais il n’en a pas l’ambition, ce qui lui donne au contraire une place et une importance sans pareilles dans les rouages politiques et administratifs de notre pays. Il constitue en quelque sorte un sas de décompression et de réflexion, cette réflexion qui manque parfois à nos assemblées parlementaires, car nous sommes en permanence écartelés entre l’instantané et la réflexion, entre ce qui est parfois superficiel et ce qui est essentiel.

Dans cette perspective, le Conseil économique, social et environnemental peut nous aider à cheminer. La place qui est aujourd’hui la sienne est modifiée. Il est logique qu’elle le soit puisque notre Constitution a pris en compte la dimension environnementale. Il me semble que cela est rassurant quant à notre capacité à aborder des problèmes qui sont parfois nouveaux pour un certain nombre de nos compatriotes, mais qui ne sont pas sans répercussion pour l’avenir.

À partir de là, je comprends toutes les questions qui peuvent se poser sur la composition du Conseil. Tout ce qui a été dit est légitime. Cette composition est, comme cela a été dit, un château de cartes. C’est un édifice très fragile. L’effectif a été maintenu, et c’est heureux, à 233 membres. Dès lors, on ne pourra jamais, comme on le souhaiterait, faire en sorte que tout le monde soit représenté, par bloc de compétences.

C’est pourquoi, dans la discussion des amendements, je réclamerai un peu d’espace, un peu d’oxygène, un peu de liberté pour le Gouvernement. Car c’est là que la nomination de personnalités qualifiées prend tout son intérêt. Je veux dire ici que, tant en ce qui concerne la saisine que la nomination, il faut faire confiance aux présidents des assemblées.

Monsieur Vidalies, nous sommes bien d’accord pour dire qu’on ne pourra plus, à l’avenir, nommer des personnes dans des conditions qui sont celles que nous n’avons pas oubliées, ni vous ni moi, et ce quel que soit d’ailleurs le Gouvernement en place.

Sur ce sujet de la composition, nous devons être extrêmement prudents. Je prends un exemple. Vous avez, les uns et les autres, et non sans raison, évoqué l’insuffisante représentation du secteur du logement et du logement social. Il n’a pas complètement disparu dans la construction que nous vous proposons, puisque, dans le cadre des coopératives non agricoles, un siège lui est dévolu. C’est une réalité. On peut en discuter, le Gouvernement est ouvert. Mais il ne faudrait pas que notre discussion ait pour effet d’ouvrir une marmite que nous ne maîtriserions plus. On nous propose des nominations à partir de secteurs très importants pour notre société, celui de la santé par exemple. Mais il arrivera un moment où ce sera le blocage.

Je veux donc vous dire par avance, et en m’en excusant, que je serai peut-être obligé d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable à tel ou tel amendement. Ces avis ne seront en rien une marque de défiance à l’égard de telle ou telle catégorie. L’explication est tout autre : c’est que je suis obsédé par la construction de cet édifice, afin que son équilibre corresponde à ce que nous souhaitons, les uns et les autres.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, ce que je voulais vous dire, en vous remerciant une fois encore de vos interventions.

samedi 10 avril 2010

DEVIATION RN21 - QUESTION ECRITE A M. JEAN-LOUIS BORLOO

Daniel GARRIGUE, député de la Dordogne, demande à M. Jean-Louis BORLOO, Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des Technologies Vertes et des Négociations sur le Climat, à quelle date est prévue la mise en service de la déviation Est de la RN21 à BERGERAC.

Il lui rappelle en effet, les retards considérables pris par ce chantier –compensation au choix du tracé de l’autoroute A89- depuis 1991 –recours des riverains, expertise des effets hypothétiques des gelées nocturnes sur les vignobles, retards dans la mise en œuvre des crédits, fouilles d’archéologie préventive, découverte de spécimens de pigamon jaune sur le tracé, etc… Il lui fait observer qu’aujourd’hui les travaux sont manifestement terminés, mais que la date envisagée pour l’inauguration et la mise en service ne serait que le 2 Juillet 2010 –ce nouveau retard étant lié, selon les versions, soit à des retards dans la commande des éléments de panneautage et de signalisation liés à cette déviation, soit à la difficulté de trouver une date commune entre les différents partenaires ayant contribué au financement de cet équipement.

Il lui demande, compte tenu de l’impatience légitime des usagers et des riverains de l’actuelle RN21, ce qu’il envisage de faire pour accélérer l’ouverture de cet équipement –initialement envisagée pour le mois d’avril –et le cas échéant pour dissocier la date de mise en service qui est essentielle et la date d’inauguration qui est accessoire.

vendredi 09 avril 2010

Aux dirigeants européens d'assumer enfin l'Europe !

(Tribune Libre de Daniel Garrigue, parue dans "Sud-Ouest" du 3 avril 2010)

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Le Conseil européen des 25 et 26 mars ne constitue en rien une avancée pour l'Europe.

On nous dit qu'on a évité le pire, qui aurait été l'absence d'un accord. Sans doute, mais les dirigeants européens ont surtout montré leur incapacité à assumer l'Europe. Qu'il s'agisse d'assurer sa Défense ou de stabiliser l'euro, comment admettre que l'Europe doive chaque fois, s'en remettre à des organisations qui lui sont extérieures, l'OTAN dans le premier cas, le FMI, même minoritaire, dans le second ?

On nous dit que rien ne se serait fait sans l'accord franco-allemand. Certes. En réalité, cet accord ne consiste pas à bâtir plus d'Europe mais à gérer moins d'Europe. Il ne traduit aucun apaisement des divergences affichées ces dernières semaines. Il couvre seulement une retraite qu'il tente de dissimuler en l'étalant dans la durée.

On nous parle de gouvernement économique. Sans doute, est-ce la première fois que cette expression figure dans un communiqué du Conseil. Mais que recouvre t-elle ? Une adaptation cosmétique de programmes nationaux de réforme ou de programmes de stabilité qui ne sont sérieusement discutés que dans un nombre infime de parlements nationaux ? Une stratégie Europe 2020 qui ne parvient pas à rompre avec les insuffisances de la stratégie de Lisbonne, parce que le seul outil crédible serait en réalité une relance des politiques communes ? Un élargissement des moyens mis à la disposition de l'Union – budget, capacité d'emprunter ? La volonté de se donner, au sein du Conseil, ou au sein de l'Eurogroupe, la capacité de mettre en oeuvre des directives concertées mais contraignantes, dont chacun ne veut en réalité que reculer l'échéance ? Une révision du pacte de stabilité, voulue par l'Allemagne, mais qui pourrait être au moins le prétexte de demander à celle-ci qu'elle accepte de complèter le traité de Maastricht là où il est trop faible, c'est-à-dire la capacité d'imposer des anticipations et des réactions solidaires chaque fois que cela apparaît nécessaire ? La mise en place d'un Fond monétaire européen (FME) dont le ministre allemand des Finances, M. Wolfgang Schaüble, avait lui-même repris la proposition ?

On réaffirme enfin, après les proclamations, jusqu'ici essentiellement médiatiques des deux G20, la nécessité de renforcer les régulations. Mais où en est elle-même l'Union dans les domaines qui dépendent d'elle ? Les discussions sur la directive hedge-funds – acteurs dont on a enfin reconnu tous les dangers avec la crise grecque – sont suspendues jusqu'au lendemain des élections britanniques. La réforme de la directive MIF (Marchés d'instruments financiers) est encore dans les limbes, alors que tout le monde souligne l'urgence de créer une chambre de compensation, au moins dans la zone euro, pour mieux contrôler les transactions sur les dérivés de crédit. L'hypothèse évoquée par les plus sérieux des régulateurs nationaux – suspendre s'il le faut les transactions sur les CDS souverains – n'a semble-t-il, même pas été envisagée lors du dernier Conseil. Quant à l'idée d'une taxe sur les transactions financières – taxe Tobin -, de nouveau évoquée dans le communiqué final du Conseil des 25-26 mars, elle est, dès les jours suivants, écartée au profit d'une taxe sur les risques des banques dont l'inspiration est sensiblement différente.

Dans les moments difficiles, l'Europe avait jusqu'ici souvent montré sa capacité à surmonter les divergences et à les dépasser par des initiatives novatrices – le traité de Lisbonne en a été le dernier exemple. Aujourd'hui, alors que la réactivité et la capacité opérationnelle deviennent primordiales, ils est urgent que les dirigeants européens assument de nouveau l'Europe.