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jeudi 28 janvier 2010

PRESENTATION DES VOEUX DE DANIEL GARRIGUE AUX BERGERACOIS

MESDAMES, MESDEMOISELLES, MESSIEURS,

JE VOUDRAIS D’ABORD ADRESSER À TOUS LES BERGERACOIS ET À TOUTES LES BERGERACOISES MES MEILLEURS VŒUX DE SANTÉ, DE BONHEUR ET DE RÉUSSITE POUR CETTE ANNÉE 2010, SALUER LES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L’ÉTAT, LES ÉLUS, LES REPRÉSENTANTS DES MÉDIAS, DES ASSOCIATIONS, TOUS CEUX QUI CONTRIBUENT À LA VIE DE NOTRE ARRONDISSEMENT ET JE VOUDRAIS AUSSI QUE NOUS AYONS UNE PENSÉE POUR CEUX QUI NOUS ONT QUITTÉS, POUR CEUX QUI SONT DANS LA SOUFFRANCE OU DANS L’INQUIÉTUDE, POUR LES VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE DE PORT AU PRINCE ET POUR CEUX AUSSI QUI, À LA SUITE DE CE CATACLYSME, SONT DANS L’INQUIÉTUDE POUR DES PROCHES OU POUR DES ENFANTS.

COMME TOUTES LES ANNÉES, 2009 AURA ÉTÉ UNE ANNÉE DE COMBATS....

Lire l'intégralité du discours : ICI

Plus de 500 participants

Plus de 500 participants  

lundi 25 janvier 2010

MISE AU POINT AU SUJET DE « L’AFFAIRE ROUSSEAU »

A la suite du classement sans suite de « l’affaire Rousseau » et des commentaires faits par certains médias –voire même prêtés au Procureur de la République- sur ma position, je souhaite apporter les précisions suivantes :

1° - Je ne suis pas « intervenu » auprès de M. Rachid FAHRI qui est venu me voir, de son propre mouvement, à ma permanence, pour m’expliquer les faits dont il était la victime –agissant en cela comme le font, dans des circonstances analogues, beaucoup de Bergeracois.

Compte tenu de la nature des faits qu’il m’a relatés, je lui ai conseillé de prendre un avocat, car il n’en avait pas, et je lui ai proposé le nom de Me REY, dans la mesure où ce dernier me paraissait libre de toute attache politique. J’ai su ensuite que Me REY n’avait pu assurer sa défense, et que M. FAHRI s’était adressé à Me MONEGER.

J’observe que Me MONEGER ne s’est jamais exprimé sur cette affaire, que celle-ci étant en enquête préliminaire, il n’a jamais eu accès au dossier, et que dans ces conditions, mettre en cause Me MONEGER n’est pas honnête.

2° - Je n’ai en aucune façon aidé M. FAHRI à « rédiger sa plainte ». Lorsque M. FAHRI est venu me voir, sa plainte était déjà déposée. Par contre, il m’a fait part à plusieurs reprises de son inquiétude devant les délais pris par la procédure. Je lui ai toujours conseillé de s’en tenir à la procédure judiciaire et je l’ai effectivement aidé en septembre à écrire un courrier au Procureur de la République pour demander où en était la procédure et solliciter un rendez-vous.

J’ai joué un rôle de conseil et d’écrivain public qui est le rôle normal d’un député dont la permanence est ouverte six jours sur sept à l’ensemble des Bergeracois.

3° - J’ai évoqué « l’affaire Rousseau » dans ma réunion publique du 11 octobre 2009 et j’ai marqué mon étonnement devant le silence que l’on paraissait imposer sur cette affaire.

J’ai exprimé ainsi le sentiment et les interrogations de nombreux Bergeracois qui ne comprenaient pas cette situation. C’est aussi mon rôle de parlementaire que de m’interroger sur le fonctionnement des services de l’Etat, y compris celui de la Justice –en présence d’une enquête préliminaire qui durait depuis dix mois.

4° - Je fais enfin observer que la décision de classement sans suite est une décision et non pas un jugement et que cette décision a été prise par le Procureur de la République au titre des fonctions qu’il exerce sous l’autorité du Procureur Général dans le cadre de directives générales, ou particulières, du Ministre de la Justice.

Daniel GARRIGUE.

jeudi 21 janvier 2010

ASSEMBLEE NATIONALE Interventions de Daniel GARRIGUE dans les débats du 21 Janvier 2010

ASSEMBLEE NATIONALE

Interventions de Daniel GARRIGUE dans les débats

du 21 Janvier 2010

RETRAITES AGRICOLES (proposition de loi de Germinal Peiro et du Groupe Socialiste)

… Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Je souhaite tout d’abord faire observer à notre collègue Antoine Herth que le mouvement des retraités agricoles n’est pas un simple lobby régional. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) C’est un mouvement d’ampleur nationale qui s’est développé dans les années quatre-vingts et quatre-vingt-dix face à une situation d’injustice caractérisée. J’ai rencontré, non loin de Strasbourg, les retraités agricoles alsaciens ; je souhaiterais que M. Antoine Herth fasse de même ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Antoine Herth. Je l’ai fait !

M. Daniel Garrigue. Très bien, monsieur Herth.

M. Antoine Herth. Et ils n’ont pas pour code postal 24 000 !

M. Daniel Garrigue. Ceux-là existent aussi ; ils sont nombreux et se font entendre.

C’est grâce à ce mouvement qu’une prise de conscience a eu lieu et que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, des dispositions ont été prises, sous les majorités successives.

J’avais présenté en 1997, en tant que parlementaire en mission, un programme de revalorisation pluriannuelle des retraites agricoles, et je reconnais que c’est le gouvernement de Lionel Jospin qui l’a mis en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Alain Néri. Voilà une observation honnête !

M. Daniel Garrigue. Toutefois, je fais observer à Germinal Peiro que son amendement sur la RCO…

M. Germinal Peiro, rapporteur. Ce n’était pas un amendement mais une proposition de loi !

M. Daniel Garrigue. Oui, en raison de l’article 40, c’était une proposition de loi.

Cette proposition a certes été votée fin 2001, mais c’est sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin que le dispositif a été financé.

M. Jérôme Cahuzac. C’est vrai !

M. Daniel Garrigue. Par la suite, nous avons continué à avancer, sous le gouvernement de Dominique de Villepin, avec la remise en cause des minorations.

Il est vrai néanmoins que, depuis 2007, malgré les engagements pris lors des élections présidentielles, les promesses faites sur différentes estrades, le mouvement est interrompu, et que la rupture est évidente. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La situation est grave, en raison de deux problèmes majeurs.

Le premier est toujours celui des minorations. Je déplore, sur ce point, que la prochaine avancée ne soit prévue que pour janvier 2011, car nous pourrions aller plus vite. C’est une injustice flagrante puisque, à la différence des autres régimes, les retraites agricoles ne sont pas proportionnelles au temps de cotisation et que, en-dessous d’un certain seuil, de très fortes minorations s’imputent sur le montant des pensions.

M. Alain Néri. Eh oui ! C’est le sinistre décret de M. Vasseur !

M. Daniel Garrigue. Le second problème tient au minimum qui doit être garanti aux retraités agricoles. Des dispositions ont certes été votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais les critères sont tellement restrictifs que la moitié seulement des crédits a été utilisée. Et pour l’année 2010, alors qu’il y a près de deux millions de retraités agricoles, les sommes en cause n’atteignent que 17 millions d’euros. Cela prouve bien qu’il y a un problème dans la mise en œuvre de ce dispositif.

De très nombreux retraités agricoles touchent, après des carrières complètes, des pensions plus proches de 500 euros que des 800 euros du minimum. Qui plus est, l’écart entre ce minimum, d’une part, et le minimum vieillesse et les pensions du régime général, d’autre part, a continué à se creuser. En outre, bien souvent, les bénéficiaires de ce dispositif ont été touchés par le revenu fiscal de référence. Le bouclier fiscal pour les uns, le revenu fiscal de référence pour les autres !

Je pense qu’en matière de retraites, il faut chercher le consensus, notamment pour ce qui est des retraites agricoles.

M. Philippe Folliot. Très bien !

M. Daniel Garrigue. J’avais déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale plusieurs amendements qui avaient reçu le soutien d’une partie de mes collègues.

Je dis très clairement que je voterai cette proposition de loi. La procédure utilisée est peut-être un détournement, mais il n’est pas possible de procéder autrement à cause de l’article 40. Je voterai cette proposition parce c’est une proposition de justice et qu’elle met en jeu la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)…

DEBAT SUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LE PROCESSUS DE RECENTRALISATION EN France

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, mes chers collègues, mon propos portera sur le domaine dont vous avez en principe la responsabilité, monsieur le ministre : la politique des territoires. Historiquement, la décentralisation et l’aménagement du territoire ont été difficiles à concilier, à articuler. Selon les périodes et les régions, cette articulation a été plus ou moins réussie. Aujourd’hui, le phénomène de recentralisation auquel nous assistons risque d’aggraver considérablement la situation d’un certain nombre de territoires et de villes moyennes dans notre pays, et il est à craindre que la réforme annoncée n’accentue cette situation.

Je prendrai trois exemples de recentralisation.

Le premier est le regroupement de services de l’État dans les territoires. Lorsque nous avons discuté de votre budget, monsieur le ministre, j’avais indiqué combien la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, également dénoncée par la Cour des comptes, avait un impact redoutable sur les services territoriaux de l’État. On le voit avec le regroupement des directions départementales en une direction unique qui porte le nom évocateur de DDT. (Sourires.)

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. Si c’est aussi efficace !

M. Daniel Garrigue. Je ne sais pas qui a choisi ce nom, guère heureux.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. M. Borloo va bientôt l’interdire !

M. Daniel Garrigue. Nous le voyons aussi avec la baisse des effectifs des sous-préfectures. Je pense à certaines catégories de dossiers comme les titres de séjour, dont il est très difficile d’obtenir le renouvellement dans des délais normaux.

Nous le voyons aussi avec l’implantation de plus en plus régionalisée des DRIRE. De ce fait, celles-ci ne veulent plus s’occuper d’un certain nombre d’établissements, car elles ne sont plus intéressées en dessous d’un certain seuil et pensent qu’il vaudrait pratiquement mieux les faire disparaître – j’en ai eu un exemple récemment avec l’exploitation d’une carrière.

Le deuxième exemple concerne tous les réseaux de proximité en matière économique. Beaucoup de moyens ont été donnés à Oseo, on essaie de renforcer les moyens d’Unifrance. Mais nous pouvons constater que ces services sont organisés essentiellement dans les métropoles régionales. Il y a très peu de réseaux sur le terrain. De surcroît, la concentration des réseaux consulaires risque de priver sur le terrain des réseaux de proximité et des acteurs de proximité dont on a besoin.

Il y a, dans notre pays, ce que les Allemands appellent des champions cachés, c’est-à-dire des PME ou de petites entreprises, souvent très performantes à l’exportation, mais qui ont besoin de réseaux d’accompagnement. Le danger est que, compte tenu de la situation actuelle, ces champions cachés risquent de devenir demain des champions inconnus ou même des champions abandonnés.

Troisième exemple : le refus de régulation et même de régulation concertée pour les médecins. Ce phénomène touche d’ores et déjà de manière dramatique beaucoup de territoires ruraux, mais il va également commencer à affecter les villes moyennes. Nous assistons là aussi, de façon générale, à un phénomène de métropolisation, à un phénomène spontané de recentralisation territoriale au détriment de territoires où, paradoxalement, la démographie progresse. Nous voyons un nouveau monde rural très différent de l’ancien : la composition de la population est très différente et beaucoup de villes moyennes connaissent une progression démographique marquée.

Je crains que la réforme qui nous est annoncée ne fasse qu’accentuer ces phénomènes. Pourquoi ?

D’abord, la réforme de la taxe professionnelle a été accomplie largement au détriment – c’est tout le débat que nous avons eu ici – des départements ruraux, des villes moyennes et des communautés de communes rurales.

Nous avons, comme vous, le souci de voir les communautés de communes se renforcer. Mais lorsqu’il s’agit de territoires ruraux dont la superficie est relativement élevée, on ne peut pas indéfiniment multiplier les concentrations de communautés de communes, car il faut, un jour, résoudre le problème de gestion kilométrique. Le problème pour les communautés de communes est de disposer d’un interlocuteur fiable. Je doute fort que celui-ci puisse être uniquement les régions – il ne s’agit pas de mauvaise volonté de celles-ci, mais je crains qu’elles n’aient pas la capacité de suivre l’ensemble des communautés de communes rurales. Demain, l’existence d’un interlocuteur généraliste risque donc de se poser pour ces communautés. De ce point de vue, la remise en question de la compétence générale des départements, au moins dans un certain nombre de régions, me paraît extrêmement dangereuse.

Je vois mal comment pourront exister les nouveaux conseillers territoriaux, écartelés entre la région et le département. Il aurait peut-être été bon de rechercher une certaine différenciation, comme cela se fait dans beaucoup d’autres pays, entre les grandes zones d’agglomérations urbaines et les territoires à dominante rurale qui n’ont pas forcément besoin de disposer tout à fait du même système d’organisation territoriale.

Pour les conseillers généraux, qui jouent un rôle de proximité très important, la vraie priorité réside aujourd’hui beaucoup plus dans le redécoupage cantonal, car il existe des disparités de représentation absolument inacceptables.

Monsieur le ministre, je suis extrêmement inquiet pour l’avenir des territoires, sur la politique des territoires, dont vous avez en principe la charge. Si nous ne sommes pas capables de donner à ces territoires les interlocuteurs, les réseaux, la représentation qui leur permettront de se faire effectivement entendre, vous les condamnerez au renoncement ou à la révolte.

Mme Élisabeth Guigou. Très bien !

(…)

SERVICES SOCIAUX D’INTERET GENERAL (proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault)

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi ouvre un débat essentiel parce que, sur la question des services sociaux d’intérêt général, nous sommes dans une très grande incertitude.

Incertitude, tout d’abord, à cause de l’attitude de la Commission, qui a longtemps été hésitante et a même opéré plusieurs revirements.

Incertitude aussi parce que la latitude nouvelle que nous offrent le traité de Lisbonne et le protocole qui lui est annexé ne peut manquer de nous interroger.

Incertitude, enfin, parce que nous sommes face à des enjeux particulièrement importants. L’une des grandes questions posées porte sur le champ que doivent couvrir ces services sociaux d’intérêt général. Je vous ai entendue dire, madame la secrétaire d’État, que ce champ couvrait la petite enfance et le secteur médico-social, mais il s’agit d’un domaine beaucoup plus vaste, qui peut aussi comprendre l’éducation populaire, les centres sociaux, les centres de loisirs, les centres de vacances, les maisons des jeunes et de la culture. Nous avons donc vraiment besoin d’y voir clair.

Par ailleurs, c’est un enjeu européen essentiel. On parle souvent du déficit d’intérêt pour les enjeux européens dans notre pays. Eh bien, ce dossier concerne l’ensemble de nos concitoyens.

Dans ces conditions, nous avons beaucoup de mal à comprendre pourquoi le Gouvernement n’accepte pas de légiférer, pour délimiter les secteurs, définir l’exclusion concernant les services sociaux d’intérêt général et préciser la notion de mandatement qui doit garantir cette exclusion. C’est d’autant moins compréhensible que la date limite pour la transposition de la directive services est dépassée depuis le 31 décembre 2009.

Il me semble que trois raisons devraient au contraire nous conduire à légiférer.

La première, c’est le respect des prérogatives du Parlement. Le dossier de la directive services est l’un de ceux sur lesquels le Parlement français s’est le plus mobilisé. Lors de l’élaboration de la directive, nous avons examiné plusieurs rapports de ce qui s’appelait alors la délégation aux affaires européennes, et qui est aujourd’hui une commission. La rapporteure en était Mme Anne-Marie Comparini. Nous avons eu un débat en séance publique, et des échanges continus ont été conduits avec le Parlement européen, en particulier par l’intermédiaire de Jacques Toubon, qui a particulièrement suivi ce dossier.

Par ailleurs, le Gouvernement saupoudre les mesures dans différents instruments juridiques, arguant du fait que certaines dispositions relèvent du domaine législatif et d’autres du domaine réglementaire. Or, sur un dossier qui constitue un bloc et où il se trouve des dispositions de caractère à la fois législatif et réglementaire, la tradition donne priorité à la voie législative, parce que c’est la plus lisible et que c’est elle qui assure une cohérence d’ensemble.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur. Très bien !

M. Daniel Garrigue. Par conséquent, nous comprenons difficilement que vous refusiez de passer par cette voie.

La deuxième raison qui justifierait, à mon avis, l’intervention de la loi, c’est la nécessité de réduire l’incertitude. Je vous ai entendue nous dire que nous courrions le risque, en légiférant, d’être sanctionnés par la Cour de justice, mais si chaque fois que nous risquons d’être sanctionnés, nous renonçons à légiférer, ce ne sera bientôt plus la peine de réunir le Parlement français !

Je vois quant à moi un danger beaucoup plus grand : c’est que, si nous n’utilisons pas les possibilités ouvertes pour la subsidiarité par le traité de Lisbonne, en son article 14, et par le protocole annexé, alors que certains de nos partenaires ont décidé de le faire, notre passivité sera cause qu’en cas de contentieux, la Cour de justice nous donnera tort, considérant que, n’ayant pas voulu légiférer, nous nous en remettions à sa seule interprétation. Voilà le danger !

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur. Bien sûr !

M. Daniel Garrigue. Il me paraît également très important de légiférer sur le mandatement. Avec le mandatement, les gestionnaires de services sont chargés de les mettre en œuvre par l’autorité publique. Or cela ne correspond pas tout à fait à la réalité en France où, bien souvent, les services sociaux d’intérêt général ont été créés à l’initiative d’associations. Par conséquent, si nous adoptons une interprétation trop restrictive de la notion de mandatement, nous risquons d’anéantir ce qui est l’une des forces des associations dans notre pays, à savoir l’innovation sociale, la capacité de prendre des initiatives innovantes dans une multitude de secteurs.

Enfin, la troisième raison pour légiférer, c’est que nous conduisons, au sein même de l’Union européenne, une bataille juridique. Face à ceux qui ont une conception du droit d’inspiration plutôt anglo-saxonne, celle d’un droit flou ou mou où l’on s’en remet beaucoup à la jurisprudence, si nous voulons défendre la conception qui est la nôtre, il est essentiel que nous légiférions dans un domaine tel que celui-ci. On parle beaucoup des règles de la concurrence, mais les textes européens – et le traité de Lisbonne ne fait pas exception – n’en font pas moins référence à l’économie sociale de marché. Or l’économie sociale de marché, c’est le marché encadré et même, dans certains cas, délimité. Les services sociaux d’intérêt général sont à l’évidence un domaine où il faut délimiter le marché. C’est l’esprit même du traité de Lisbonne et des autres textes européens.

Pour conclure, je pense qu’il est très important que ce débat ait lieu ce soir, que cette proposition de loi ait été déposée. Si nous continuons, sur un sujet comme celui-ci, à assister à la même passivité de la part de la Commission, qui ne remplit pas ses obligations, alors qu’elle pourrait très bien prendre l’initiative de présenter une directive-cadre, et à la même passivité de la part des États, il faudra trouver d’autres voies pour la construction européenne. Il conviendra en particulier d’envisager une démarche commune du Parlement européen et des parlements nationaux pour se substituer à la Commission et aux États défaillants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)(…)

lundi 11 janvier 2010

INVITATION VOEUX 2010

Daniel Garrigue,

Député de la Dordogne

vous présentera ses voeux

le jeudi 28 janvier 2010 à 19 h 30

Salle Anatole France – Bergerac

dimanche 10 janvier 2010

LE SOT COMMENTAIRE DE M. CATHUS

Le commentaire bien sot de M. Cathus sur ma carte de vœux appelle trois remarques :

1)Promise comme compensation à l’autoroute en janvier 1991, la déviation de la RN 21 va s’achever alors que la voie de la vallée -Libourne-Bergerac (Ne parlons pas de Bergerac-Sarlat)- pourtant promise à la même date par le Conseil Général de la Dordogne et par le Conseil Régional d’Aquitaine, n’est même pas commencée.

2)Il est rare d’accumuler autant de difficultés sur un même ouvrage. J’observe tout de même que le blocage le moins justifié –l’absence de crédits pour la réalisation de ce projet- s’est situé entre 1997 et 2002, lorsque je n’étais pas député.

3)La liaison avec l’autoroute (Les Lèches) que j’ai obtenue auprès de Bernard Pons, alors ministre de l’Equipement, a bien été réalisée sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Général, mais avec une forte participation financière de l’Etat.

Une fois de plus, M. Cathus aurait mieux fait de se taire.

Daniel GARRIGUE, Député de la Dordogne.

samedi 09 janvier 2010

LE PLANNING DES PERMANENCES 2010

Le planning des permanences de votre député téléchargeable ICI